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29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Lespignan, la communauté de communes La Domitienne et la société Ferme éolienne de Lespignan ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté la demande, présentée par cette dernière société, d'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Lespignan. Par...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2020 sous le n° 20BX02176 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 20TL22176 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société Fontrieu Energie, représentée par Me Brugière, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel la préfète du Tarn a rejeté sa demande...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente SCCV B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de E... a accordé à Mme C... un permis d'aménager un lotissement de 17 lots à bâtir et 4 lots affectés à des aménagements d'espaces communs, création de voirie et installation de réseaux, sur un terrain sis ..., ensemble la décision implicite de...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019 sous le n° 19MA04549 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL04549 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, la société Parc éolien de Valliguières, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet du Gard a...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E..., M. H... F... et M. et Mme D... et G... C..., représentés par Me Blanc, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société à responsabilité limitée B... un permis de construire, ensemble la décision du 2 octobre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par jugement n° 1904084 du 9 mars 2021, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C..., Mme D... C... ainsi que Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre familial du Lazaret le permis de construire un bâtiment hôtelier ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par jugement n° 1904337 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annul...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C..., Mme D... C... ainsi que Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre familial du Lazaret le permis de construire un bâtiment hôtelier ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par jugement n° 1904337 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annul...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2019 sous le n° 19MA04176 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL04176 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 18 avril 2022 à 10 h 48, la société du parc éolien de la vallée du Paradis Villeneuve, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aude...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du préfet de l'Hérault du 3 mai 2017 portant déclaration d'abandon de trois bateaux occupant le domaine public fluvial à Villeneuve-lès-Béziers ainsi que la décision du sous-préfet de Béziers du 5 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1805793 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...Mme Mathilde FABIEN...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Bouygues Télécom et la société par actions simplifiée Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Juvignac s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Pioch...