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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Délai - Définition -... ...Mme Martinel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2009, que M. X..., salarié de la société Sis devenue Efisol la société du 16 septembre 1974 au 18 juin 2006, a adressé le 19 février 2007 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude la caisse une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 62 accompagnée d'un certificat médical en date du 5 janvier 2007...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non... ...Mme Martinel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Médiapole, ayant exercé les fonctions de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le comité de 2004 à 2008, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 août 2006 ; qu'à la suite de la réception d'une déclaration d'un accident du travail...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Martinel, assistée de Mme Bernard, greffier en chef...Demande d'avis n° 1000005 Juridiction : tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 06 mai 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort reçue le 18 juin 2010 dans une instance opposant M. René X..., le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Invocation - Exclusion - Cas - Accident de trajet Il résulte... ...Mme Martinel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Transports frigorifiques européens de Picardie la société, a...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère... ...Mme Martinel...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2006, Gérard X..., salarié de la société Mazza, devenue société Eiffage travaux publics Méditerranée la société, a fait une déclaration de maladie professionnelle ; qu'il est décédé le 23 septembre 2006 ; que les travaux accomplis ne figurant pas dans la liste du tableau de maladie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Martinel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de technicienne supérieure en agro-alimentaire par la société Etablissements Jean Chapin la société, a adressé le 21 juin 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Révision - Révision dans le cadre d'une convention collective... ...Mme Martinel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 433-2 et R. 433-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse... ...Mme Martinel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles R. 322 10, R. 322 10 2 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Martinel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 142 1 et R. 441 14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Fonderie Messier la société, a déclaré le 16 juillet 1989 être atteint d'une surdité bilatérale et a sollicité la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 57... ...Mme Martinel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461 2, R. 461 3 du code de la sécurité sociale et les dispositions du tableau 57 A concernant les affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la boulangerie Z... depuis 1996, a déclaré le 16 mars 2005 une affection de...