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...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu, 1°, la requête n° 04VE003253, enregistrée le 16 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE FRANCELOT, dont le siège social est situé à Business Park Bât B, 3 rue Alfred de Vigny à Fourqueux 78112, par Me Fricaudet ; la SOCIETE FRANCELOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200551 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 4 décembre 2001 par laquelle le maire de la commune d'Ollainville lui a accordé un permis de construire trois logements groupés sur...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel X, Mme Chantal , demeurant 22 rue Charles Infroit Montreuil 93100 et Mme Yvette Z, veuve X, demeurant 24 rue Charles Infroit Montreuil 93100, par Me Dreux ; M. X, Mme et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201630 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, d'une part, la demande de M. X et de Mme tendant à la condamnation solidaire de la commune de Montreuil et de la société Vivendi, venant...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aires X, demeurant ..., par Me Bazin ; M. Aires X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°0104102 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a refusé de constater qu'il était titulaire d'un permis de construire tacite et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 6 juin 2001 du directeur départemental de l'équipement des Yvelines lui notifiant le délai d'instruction de sa demande ; 2...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aires X, demeurant ..., par Me Bazin ; M. Aires X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200223, 0200225, 0200226, 0200227 et 0200228 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesquelles le maire de la commune de Mareil-le-Guyon a refusé de lui délivrer les permis de construire cinq maisons d'habitation sur un terrain situé au...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Gros ; Vu la requête, enregistrée le 15 avril...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE DOURDAN, par Me Odent ; la COMMUNE DE DOURDAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403409 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 mai 2004 par laquelle le maire de la commune a exercé un droit de préemption sur un terrain cadastré AL 5 dont Mme X s'est rendue adjudicataire le 7 avril 2004 ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 500...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me Combenegre ; Mme Jeanne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403153 du 21 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines au paiement d'une somme de 700 euros en réparation du préjudice subi du fait...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU BEL-EBAT A LA CELLE-SAINT-CLOUD...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 par télécopie et le 23 mai 2005 par courrier, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Chéneau et Puybasset ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403444 et 0404472 du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel le maire de la commune de Croissy-sur-Seine a retiré l'arrêté du 24 mars 2004 le nommant, par voie de mutation, à compter du 1er avril 2004 en qualité d'agent d'entretien des services...