Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marlene ROCA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002, présentée pour M. François X demeurant ..., par la SCP d'avocats Arthur-Brunet ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne, en date du 22 décembre 2000, portant refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 2002, présentée par M. Alfred X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 du Tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la sanction qui lui a été infligée par décision du 12 décembre 1997, d'autre part, de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997 ; 2° de faire droit à cette demande ; 3° d'ordonner l'effacement de la sanction dans son dossier administratif et la révision de sa notation...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2002, présentée pour M. Maurille X, demeurant ..., par la SCP Forestier et Hinfray ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune du Diamant à la suite du refus de permis de construire qui lui a été illégalement opposé par le maire le 14 décembre 1998 ; - de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 187 945,10 euros en réparation du préjudice qu'il a...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; Mme X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n°0000833 du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à assurer l'exécution du jugement rendu par ce même tribunal le 1er décembre 1999 ; - de faire droit à cette demande ; 2° d'annuler le jugement n°0000558 du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2002, présentée par la COMMUNE DE ROQUESERIERE, représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2002 en tant qu'il a annulé la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. Michel X ; - de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2003, présentée pour la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU 97130, représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 19 décembre 2002 en tant qu'il a annulé la décision de préemption du maire de la commune, en date du 31 mai 2001, relative aux parcelles cadastrées section BR n° 94 et 95 appartenant à Mme Y... ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 13 août 2001, approuvant l'acquisition de ces terrains et acceptant le prix de la...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Michel X et M. Claude X, tous deux domiciliés ... par la SCP Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; MM. X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 novembre 2000 du conseil municipal de Hèches décidant l'exercice du droit de préemption de la commune sur l'immeuble cadastré section A n° 224 et 225 dont ils sont propriétaires ; - d'annuler « la décision...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2001, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., par la SELARL Adrien Bonnet ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 15 février 1999 par la caisse des dépôts et consignations, portant refus de lui accorder l'allocation du fonds de prévoyance militaire au taux majoré ; - d'annuler la décision précitée ; - d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de lui verser l'allocation dont...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête et les pièces annexées enregistrées au greffe de la cour les 10 mai 2002, 9 mai et 7 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LEON-SUR-VEZERE, représentée par son maire, par Me Borderie, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-LEON-SUR-VEZERE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a notamment annulé la délibération du 26 mai 1995 de son conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, après avoir admis la recevabilité des interventions présentées par différentes...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2002, présentée par M. X domicilié ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 991614 du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Brantôme, en date du 9 avril 1999, approuvant le projet d'alignement de la voie communale n° 317 ; - d'annuler la délibération précitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 9 juin 2006 par M. X ; Vu le code général des collectivités...
