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66-07-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation de la maison du diaconat de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre du travail du 23 juillet 2018 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 25 janvier 2018 autorisant le licenciement de Mme A.... Par un jugement n° 1805521 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-06-01 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Textes généraux. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. -... ...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AK construction a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 décembre 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours contre la décision du 8 novembre 2017 mettant à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire pour l'emploi d'une personne démunie de titre de séjour et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler les décisions du 10 mars 2020 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans et l'a assigné à résidence et d'autre part, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Mme E... F... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nancy...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 août 2020, notifié le 26 octobre 2020, par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert auprès des autorités belges et l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement no 2006700 du 6 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé le 23 juillet 2020 au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 juillet 2020, notifiés le 26 octobre 2020, par lesquels le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par un jugement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marion BARROIS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... E... a demandé le 31 mars 2020 au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination. Par un jugement commun no 2000987/2000988 du 17 juillet 2020, notifié le 27 juillet suivant, la magistrate désignée par le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marion BARROIS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy du 18 février 2021 admettant M. B... au bénéfice de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 19 mai 2017 par laquelle il a autorisé la société Suez Eau France à le licencier, la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2017 ainsi que la décision de rejet de son recours hiérarchique prise par le ministre du travail le 5 avril 2018. Par un jugement n...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Marion BARROIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 mai 2018 par laquelle le ministre du travail a autorisé son employeur à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1801528 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...