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68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - PLAN LOCAL... ...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées BioBéarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pomps a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification de trois silos en béton sur les parcelles cadastrées section A n°s 677 et 679 situées route départementale 945 à Pomps...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées BioBéarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Géus-d'Arzacq a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification de deux silos en béton sur les parcelles cadastrées section A n°s 602 et 603 situées route de Pau, lieu-dit Las Tuhis à Géus-d'Arzacq. Par un jugement n° 2300757 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 25...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac à leur verser une somme totale de 210 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le maire de Saint-Sulpice-de-Cognac leur a délivré un permis de construire et de mettre à la charge de la commune une somme de 7 383,04 euros au titre des frais d'expertise ainsi qu'une somme de 8 000 euros au...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux USPPM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du maire de Bourg-sur-Gironde née le 21 septembre 2020 portant rejet de sa demande tendant à la pose, sur le véhicule de service de l'agent de police municipale de la commune, d'une sérigraphie conforme à la réglementation relative à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale. Par un jugement n° 2005249...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de C... a délivré à la société NC2 un permis de construire en vue de la démolition des bâtiments existants sur un terrain situé Chemin de Beauvallon et de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 20 logements. Par un jugement n° 2200632 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2402172 du 9 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays basque a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Ets Benninger 64, prise en la personne de son liquidateur la société Guérin et associés, et le bureau d'études techniques Assistance et maîtrise technique AMT à lui verser, à titre principal, la somme de 1 772 770,84 euros toutes taxes comprises TTC, au titre des travaux de réfection intégrale de l'installation de chauffage climatisation VMC et de remplacement des...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la préfète de la Gironde l'a informé avoir procédé à son inscription au fichier national d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 2102191 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, et des pièces, enregistrées le 1er...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 003 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la délivrance d'une information inexacte sur les conditions de sa nomination dans le grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice. Par un jugement n° 2004736 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100920 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête...