Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des services de la Poste a refusé, d'une part, de l'intégrer dans le cadre du 2ème niveau, aux fonctions d'animatrice de production courrier avec une ancienneté de 6 mois minimum dans le nouvel indice, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie du 7 janvier 2015 au 1er janvier 2017, et de condamner la société La Poste...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a délivré un récépissé valant justificatif d'identité et l'a informé que son passeport était retenu en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2303125 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch. Par un jugement n° 2301171 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303047 du 10 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 20...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Périgueux à lui verser une indemnité de 64 768,16 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Périgueux a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois et d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de Périgueux a prononcé son affectation au service communal d'hygiène, de santé et...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Nay, M. B... Caperet, M. A... C..., M. H... Laffitte, M. I... D... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées ont pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau, notamment pour ce qui concerne sa composition, les modalités de son...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux du 21 mai 2021. Par un jugement n° 2102485 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 7 août 2019 lui refusant le bénéfice du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense. Par un jugement n° 2002584 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de faire usage de ses pouvoirs en...

...Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lacs a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires nos 260 et 261 émis le 23 mars 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Indre pour des montants de 30 097,10 euros et 28 561,58 euros, correspondant au paiement de sa contribution financière au fonctionnement de ce service au titre des années 2012 et 2013, et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1900908 du 10 février 2022, le...