Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Laure Denis dans la jurisprudence francophone - page 18

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2016 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à l'issue de son stage probatoire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de rendre, dans les deux mois suivant la notification de...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 mai 2017 et 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2017 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à une nomination directe dans le corps de la magistrature aux fonctions hors hiérarchie au titre de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de réexaminer son dossier d'intégration dans...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407147, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Organisation juive européenne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du ministre de l'économie et des finances du 24 novembre 2016 destiné aux opérateurs économiques relatif à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de trois mille...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de l'Aire a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de 17 éoliennes et 7 postes de livraison sur le territoire des communes de Ville-sur-Cousances, Julvécourt, Ippécourt et Autrécourt-sur-Aire. Par un jugement n° 1500323 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01755 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel...

38-01-02 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - CONTRÔLE PRÉALABLE, NOTAMMENT À L'OCCASION DE LA... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : M. R...P..., Mme E...P..., M. O...F..., Mme Q...F..., M. J...L..., M. I...G..., Mme H...A..., épouseG..., M. S...-I...D..., M. B...K...et Mme N...C..., épouse K...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de Nice Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la société BNP Paribas immobilier et a retiré le refus opposé à sa...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2017 et 10 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la procureure générale près la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2017 lui notifiant l'avis défavorable de la commission d'avancement, réunie du 30 mai au 10 juin 2016, à sa demande d'intégration dans la magistrature au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat qui confèrent des pouvoirs disciplinaires aux chambres de discipline des conseils régionaux des notaires, composés exclusivement de notaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : La société Vermillon REP a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 8 juillet 2016 opposant un refus à sa demande d'octroi de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession de La Conquillie ". Par une ordonnance n° 1602506 du 13 janvier 2017, rectifiée par une ordonnance du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de la décision contestée et a enjoint au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer de...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : La société LNC Theta Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'État, a refusé de lui délivrer un permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le préfet des Alpes-Maritimes et d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis de construire...

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1601709 du 27 juin 2016, enregistrée le 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 9 juin 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la circulaire JUSE0140105C du 27 décembre 2001 du directeur de l'administration...