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186 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 416487

...Mme Marie-Laure Denis... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - CIRCULAIRE DITE DE TRANSPARENCE ET PROPOSITION DU CSM DE NOMINATION D'UN MAGISTRAT DANS UN POSTE DÉTERMINÉ RJ1. 01-01-05-02-02 La circulaire, dite de transparence, par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature CSM informe, en vue de recueillir leurs observations, l'ensemble des magistrats de ce qu'il envisage de proposer la nomination d'un magistrat dans un poste déterminé, comme la...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 novembre 2018, 411084

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Le Groupe ornithologique du Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2013-275-0002 du 2 octobre 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, attribué à l'association communale de chasse agréée de Llo un plan de chasse pour le prélèvement d'un spécimen de l'espèce grand tétras pour la saison 2013-2014 et, d'autre part, fixé les conditions générales de chasse. Par un jugement n° 1305601 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 2...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 417139

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre en Provence a demandé au Tribunal administratif de Toulon de suspendre l'exécution de la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marc-Jaumegarde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1704521 du 22 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2018, 401054

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1601709 du 27 juin 2016, enregistrée le 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 9 juin 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la circulaire JUSE0140105C du 27 décembre 2001 du directeur de l'administration...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2018, 408188

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des attachés territoriaux et, d'autre part, le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987, portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ; 2...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2018, 411915

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin, 27 septembre 2017 et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la dépêche n° CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2018, 418023

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1719207 du 1er février 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire complémentaire de Mme B...A...enregistrés au greffe de ce tribunal les 12 décembre 2017 et 23 janvier 2018. Par cette requête et ce mémoire, ainsi que par un mémoire en réplique enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 août 2018, Mme A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 octobre 2018, 416582

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : La société Vermillon REP a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 8 juillet 2016 opposant un refus à sa demande d'octroi de la concession d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession de La Conquillie ". Par une ordonnance n° 1602506 du 13 janvier 2017, rectifiée par une ordonnance du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de la décision contestée et a enjoint au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 octobre 2018, 418830

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : La société LNC Theta Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'État, a refusé de lui délivrer un permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le préfet des Alpes-Maritimes et d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis de construire...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 03 octobre 2018, 409230

...Mme Marie-Laure Denis...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2017 et 10 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la procureure générale près la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2017 lui notifiant l'avis défavorable de la commission d'avancement, réunie du 30 mai au 10 juin 2016, à sa demande d'intégration dans la magistrature au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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