Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Isabelle LABETOULLE dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA04554
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 10 janvier 2012 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 1 447,70 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1 447,70 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA04765
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2012 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 1 405,72 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1405,72 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 14PA04786
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 23 mai 2008 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 1 234,17 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 1 234,17 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 15PA00037
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 10 avril 2013 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 2 790,67 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 2 790,67 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné ; Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 15PA00371
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bidel Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 16 avril 2014 en tant qu'il ordonne le recouvrement de la somme de 2 801,88 euros, toutes taxes comprises, mise à sa charge au titre des dommages causés à un véhicule mis en fourrière et de la décharger de la somme de 2 801,88 euros, mise à sa charge par l'article 3 de l'arrêté susmentionné. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 15PA00941
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2014 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1411801 du 31 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 15PA02356
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination. Par un jugement n°1401775 du 7 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 décembre 2015, 14PA03439
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Etudes Constructions Montages Charpentes Métalliques a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de constater qu'elle a été évincée de manière irrégulière de l'appel d'offre relatif au marché public concernant la reprise des charpentes couvertures du Lycée Jules Garnier de Nouméa, de dire qu'elle pourra déposer un nouveau dossier, à défaut de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 décembre 2015, 14PA03965
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 12 480, 84 euros en rémunération de sa participation, les années 2009 à 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 480, 84 euros, assortie des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 décembre 2015, 14PA03975
54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. 54-08... ...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 4 281 euros en rémunération de sa participation, les années 2011 à 2012, au jury et à la correction des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, de condamner...
