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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2012, 324829

...Mme Marie-Françoise Lemaître... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - ART. L. 514-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PRÉVOYANT LES MESURES QUE PEUT PRENDRE LE PRÉFET LORSQU'UNE INSTALLATION CLASSÉE N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA DÉCLARATION OU DE L'AUTORISATION REQUISE - 1 CHAMP D'APPLICATION - ENTREPRISE QUI EXERCE D'AUTRES ACTIVITÉS QUE CELLES AU TITRE DESQUELLES DES RÉCEPISSÉS DE DÉCLARATION LUI ONT ÉTÉ DÉLIVRÉS - INCLUSION RJ1 - 2 MISE EN OEUVRE DU POUVOIR DE SUSPENSION DE L'EXPLOITATION...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 février 2012, 324580

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYDRO SIA, dont le siège est Lieu-dit Haugueras Moulin de Picheloup à Labarthe Inard 31800 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00657 du 1er décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 324210

...Mme Marie-Françoise Lemaître... 19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. REMBOURSEMENTS DE TVA. - DEMANDE DE PRÉSENTATION D'UNE CAUTION POUR LE REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT DE TVA ART. 242 OJ DE L'ANNEXE II AU CGI - MONTANT DE L'ACTE DE CAUTION. 19-06-02-08-03-06 L'acte de caution souscrit, en application de l'article 242 OJ de l'annexe II au code général des impôts CGI par une banque en vue de permettre à une société d'obtenir un remboursement de crédit de taxe sur la valeur...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 335309

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi, enregistré le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01568 du 29 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la société Normande de Nettoiement, d'une part, le jugement n...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 336383

...Mme Marie-Françoise Lemaître... 44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ART. L. 541-11, L. 541-13 ET L. 541-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1 INDICATION DES SECTEURS GÉOGRAPHIQUES LES MIEUX ADAPTÉS POUR LA CRÉATION D'INSTALLATIONS NOUVELLES II DE L'ART. L. 514-14 DU MÊME CODE - COMPÉTENCE POUR DÉFINIR, À CE TITRE, DES SECTEURS NE PERMETTANT PAS D'ACCUEILLIR DE TELLES INSTALLATIONS - EXISTENCE - 2 FIXATION D'OBJECTIFS DE RÉDUCTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT - 3...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 339674

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE, agissant par son président en exercice, dont le siège est au 27-29-31 rue Joseph Python à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 336855

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu, 1° sous le n° 336855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DE VOITURE A DOUBLE COMMANDE, dont le siège est 32 rue Chauvelot à Paris 75015, la SOCIETE SELF CONDUITE, dont le siège est 23 rue Colbert à Montigny Le Bretonneux 78180, la SOCIETE OBJECTIF PERMIS, dont le siège est 96 bis Avenue de la République à Arnouville Les Gonesse 95400, la SOCIETE GENERATION...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 328718

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS, dont le siège est 12, rue de l'Eglise à Francastel 60480 ; l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A FRANCASTEL ET DANS SES ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DAO0989, 08DA01236 du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé, à la demande de la Société SECE-CB, le jugement du 3 juin 2008...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 333542

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601693 du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l'annulation du titre de perception du 5 janvier 2006 relatif à l'occupation d'un logement de fonction et à la décharge de la somme de 7607,98...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 346284

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi, enregistré le 1er février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt n° 10/19 du 29 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 10-04 du 29 avril 2010 du tribunal départemental des pensions du Nord en tant que ce tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2007 par laquelle le ministre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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