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01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente du conseil de Paris du 21 octobre 2016 renouvelant son agrément d'assistante maternelle en tant qu'elle limite à deux le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à accueillir, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1705449 du 27...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : L'association Rey-Serruriers et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le maire de Nice a délivré à la société par actions simplifiée Hôtel du couvent le permis de construire un hôtel cinq étoiles par transformation et extension d'un bâtiment existant, 8 rue Rossetti. Par un jugement n° 1701207 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA00098 du 26 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mont-Saint-Jean Côte d'Or et de déclarer inéligibles les candidats responsables de fraude, en application de l'article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 2001287 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 376 euros pour la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018 et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de cette dette. Par une ordonnance n° 1808098 du 12 décembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un...

49-05-03 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES GENS DU VOYAGE. - AIRES DE GRAND PASSAGE - RÉALISATION NON SOUMISE À PERMIS D'AMÉNAGER OU À... ...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Espace communautaire Lons-Agglomération ECLA et la commune de Lons-le-Saunier ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire de Ruffey-sur-Seille a mis en demeure l'ECLA de cesser les travaux destinés à l'aménagement d'une aire de grand passage sur les parcelles...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l'Eglise, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n° 1502835 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... et Brigitte D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le maire d'Allinges Haute-Savoie a délivré à M. B... C... le permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section D n° 243. Par une ordonnance n° 1701222 du 24 janvier 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 18LY01091 du 29 mai 2019, enregistrée le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 mai 2017 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la décision du 27 décembre 2016 par laquelle il lui a infligé une amende de 345 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 1706328 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et l'a déchargé de l'obligation de payer l'amende. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée E... Beaurecueil et M. et Mme B... et Fanny E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Beaurecueil a accordé à M. F... C... le permis de construire une maison d'habitation comportant deux logements, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 1902374 du 18 avril 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejet...

...Mme Marie Walazyc...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 novembre 2019, 13 décembre 2019, 21 janvier et 26 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1907164 du 14 octobre 2019 par laquelle le tribunal administratif de Lille, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune d'Anzin-Saint-Aubin, en vue de déposer une plainte avec constitution de partie...