Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Sirinelli dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier la décision du 6 février 2012 par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon a liquidé sa pension de retraite. Par une ordonnance n° 1605502 du 5 décembre 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

59-02-01-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. DISTINCTION SANCTION ADMINISTRATIVE ET... ...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire, une requête sommaire rectificative et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet, 24 juillet et 24 octobre 2014 sous le n° 382995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale...

04-01-005 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide. ... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 13 et 18 septembre 2012 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice d'une aide financière mensuelle pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à l'hôtel. Par un jugement n° 1208267 du 8 janvier 2013, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions et enjoint au département de la...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a accordé à l'enseigne Leroy-Merlin située sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles une dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 1008265 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de...

01-01-06-01-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1408101 du 13 mai 2015, enregistré le 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par la Chambre nationale des professions libérales CNPL tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

01-02-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août 2014, 3 avril 2015 et 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail FNME- CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du...

04-02-05 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE MÉDICALE. - AIDE MÉDICALE DE L'ETAT DU 2E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-1 DU CASF... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'action sociale a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au ministre de faire droit à sa demande dans un délai...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er août 2011 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Sainte-Marthe " à La Tour Blanche à revaloriser ses tarifs de 33 % sur trois ans. Par un jugement n° 2011-24-2 du 20 juin 2012, le tribunal interrégional a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° A.2012.010 du 9 juillet 2015, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, sur l'appel du préfet de la Dordogne...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A...E...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le maire d'Athis-Mons Essonne a exercé le droit de préemption sur un bâtiment situé sur la parcelle L n° 171, 65 quai de l'Orge, ainsi que celle de la décision du 27 août 2015 de la même autorité d'acquérir ce bien, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. Par une ordonnance n° 1507001 du 15...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Moselle d'annuler la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fixé respectivement à 1 785,25 euros et à 27 777 euros la récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C...B..., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, d'une part, sur sa succession, d'autre part sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance vie. Par une...