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...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme C...A..., de Mlle D...A...et de M. B...A...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1102201 du 27 novembre 2014, en tant seulement qu'il rejette la demande de réparation du préjudice moral qu'ils invoquent. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis le 14 novembre 2011 par le président du conseil général de l'Essonne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 5 264 euros correspondant à la période du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2010 ou, subsidiairement, de dire n'y avoir pas lieu à remboursement de cet indu pour la période antérieure au 14 novembre 2009. Par un jugement n° 1203415 du 23 juillet 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes émis le 14...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C...et M. D...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en tant qu'il insère à l'article D. 641-4 du code de la sécurité sociale la phrase " Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société centrale éolienne des Ombrens et la société centrale éolienne de la Sorbière ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 novembre 2009 par lesquels le préfet du Gard a refusé de leur accorder les permis de construire qu'elles demandaient pour l'implantation d'un parc éolien sur les communes de Crespian, de Combas et de Montmirat. Par un jugement nos 1001139, 1001219, 1001220 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Par un...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par quatre requêtes distinctes, M. E...A..., agissant en son nom et comme ayant-droit de M. B...A..., décédé, Mme C...A...et M. D...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir quatre arrêtés du 9 août 2011 par lesquels le maire de Brindas Rhône a refusé à chacun d'eux la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n°s 1106235,1106236,1107552 et 1107560 du 6 juin...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...D..., épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'organiser leur accueil et de leur fournir des conditions d'hébergement, d'habillement et de nourriture décentes ; - d'enjoindre au département du Puy-de-Dôme de financer à leur profit un hébergement de type hôtelier par l'attribution d'une aide financière mensuelle. Par une ordonnance n° 1600721 du 29 avril 2016, le juge des...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du 25 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine lui a notifié la récupération de la créance départementale correspondant aux frais d'hébergement de sa tante, Mme B...A..., en établissement de moyen et long séjour, sur la succession de cette dernière, dans la limite de l'actif disponible. Par une décision du 17 novembre 2011, la commission départementale d'aide sociale a rejeté son...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chaveneau Bernis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre des affaires sociales et de la santé ont rejeté sa demande de retrait de l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure au 1er janvier 2015 ; 2° d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de la santé de retirer l'article R. 834-7 du code de...

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 388777 les 17 mars et 4 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de...

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - DÉPARTEMENT DANS LEQUEL... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Le département de Meurthe-et-Moselle a demandé à la Commission centrale d'aide sociale de fixer le domicile de secours de M. A...B...dans le département de la Meuse. Par une décision n° 140172 du 3 avril 2015, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Meuse demande au Conseil...