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39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France SEDIF au stade de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le SEDIF...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la bourse du travail de Paris, au titre d'un harcèlement moral allégué, à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé à la suite du refus illégal de la protection fonctionnelle, la somme de 1 400 euros au titre des frais de formations qui auraient dû être financés par les cotisations pour la formation professionnelle de la bourse du travail, la somme de 5 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin et 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2023 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réintégration et d'effacer toute mention de la sanction, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par...

...Mme Marie Lehman...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467978, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 3 octobre, 20 décembre et 29 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2022 du ministre de l'intérieur le suspendant à titre conservatoire de ses fonctions de sous-préfet pour une durée maximale de quatre mois. 2° Sous le n° 470793, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 25 janvier, 20 mars, 28 mars et 17 avril 2023 au...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2012534 du 14 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Pau la requête, enregistrée le 14 mars 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par une ordonnance n° 2001766 du 7 février 2023, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de délivrance d'une carte de résident permanent, d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2207564 du 12 octobre 2022, le...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : La société de travaux publics et industriels a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la communauté de communes de Rahin et Chérimont de suspendre ou, à défaut, d'annuler la procédure de passation du marché public engagée pour des travaux de création de passerelles connexes à la voie verte. Par une ordonnance n° 2300376 du 24 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Besançon a annulé cette procédure et a enjoint à la...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2300576 du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...