Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Lehman dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200103 du 14 septembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par le syndicat CGT FNTE Nord-Est. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 19 janvier 2022, et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 10...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Rénovation Génie civil ERGC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer à lui payer la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte général d'un marché public qui lui avait été attribué. Par un jugement n° 1901901 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande et rejeté les conclusions présentées par la commune à titre reconventionnel. Par un arrêt n° 22MA01065 du 30 octobre 2023, la cour administrative d'appel de...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région - zone de défense sécurité lui a infligé la sanction de trente jours d'arrêts, dispensée d'exécution. Par une ordonnance n° 2206659 du 16 janvier 2024, enregistrée le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2023 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser les sommes hors taxes HT de 48 804 000 euros au titre de son manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de sa perte d'industrie, de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image et de 97 450 euros au titre du coût de la constitution de son offre, en réparation du dommage causé par son éviction de la procédure d'attribution d'une concession d'aménagement, pour laquelle la commune avait confi...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon à lui verser la somme de 36 870 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la déformation du fond de la coque de sa piscine. Par un jugement n° 1803770 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération à verser à M. B... la somme de 29 496 euros au titre de sa responsabilité du fait de son ouvrage public défectueux. Par un arrêt n°s 21MA00820...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023, 30 janvier et 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité ; 2° à défaut, d'enjoindre à la Première ministre, sur le fondement des...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 du directeur du service d'appui aux ressources humaines de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine le radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 25 juin 2018, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer, de reconstituer sa carrière et de lui verser son traitement correspondant à la période du 25 juin au 12 août 2018 et de condamner l'Etat à lui verser 150 000 euros à titre d'indemnisation de ses préjudices. Par...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : La société d'équipement du département de La Réunion SEDRE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution de la convention conclue le 29 août 1991 pour la réalisation, la gestion et l'entretien de logements locatifs sociaux et de ses avenants signés les 1er août 1996 et 9 avril 1999. Par une ordonnance n° 2200839 du 3...

...Mme Marie Lehman...Vu la procédure suivante : La société GTM Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme de 130 836,25 euros toutes taxes comprises. Par une ordonnance n° 2300025 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 23BX01470 du 20 novembre 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de...