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...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités néerlandaises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2200738 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. B... A..., représent...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2201102 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. B... A..., représent...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban-de-Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la SARL Petr Architectes, la SARL Vilboux Menuiserie, son mandataire judiciaire la SCP Després et la SARL Entreprise Neveu, à lui verser la somme de 23 749,17 euros TTC au titre de la réparation des menuiseries en façade Sud, avec intérêts et capitalisation des intérêts, de condamner solidairement la SARL Petr Architectes, la SARL Vilboux Menuiserie et son mandataire judiciaire, la SCP Després à lui verser...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : I. Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 25 mars 2021 par lesquelles le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2104568 du 3...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Optynergy a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations lui a infligé, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende de 15 000 euros pour méconnaissance de l'obligation d'information précontractuelle et une amende de 5 000 euros pour entrave à l'exercice du droit de rétractation du consommateur. Par un jugement n° 1902515 du 2 juin 2021...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1811333, M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision de la maire de Nantes du 8 septembre 2018 portant délivrance d'une autorisation tacite d'occupation du domaine public au profit de l'association NOSIG sur les marches de la rue Beaurepaire, et attribution d'un hommage public au profit de cette même association, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 25 septembre 2018, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Nantes de saisir le...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2200682 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M. A... B..., représent...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau et la société SNCF Mobilités ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 169 442, 93 euros en indemnisation de leurs préjudices subis du fait de manifestations. Par un jugement n° 1705056 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux société SNCF Réseau et SNCF Mobilités la somme de 1275, 85 euros en réparation des préjudices subis, et la somme de 1 500 euros en application des dispositions de...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société des Régates de Saint-Pierre-Quiberon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet du Morbihan du 26 septembre 2018 en tant qu'elle prévoit une redevance domaniale annuelle de 2 525 euros. Par un jugement n° 1901438 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril 2021, 7 juillet 2021 et 23 août 2021, l'association Société des Régates de...

...Mme Marie BERIA-GUILLAUMIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel et la société Banque CIC Ouest ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à verser, d'une part, à la société Assurances du Crédit Mutuel la somme de 5 246, 53 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation du 28 avril 2016 à Nantes et des frais d'expertises, avec intérêts à compter du 20 juillet 2017 et capitalisation des intérêts, d'autre part, à la société Banque CIC Ouest la somme de 923, 70 euros avec intérêts à compter du 20...