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...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour Mme B... E...épouse A...D..., demeurant..., par MeC... ; Mme E...épouse A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403817 du 2 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme Marianne TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande, reçue le 19 octobre 2012, tendant à ce qu'il s'abstienne de faire installer une crèche de la Nativité dans la cour de l'Hôtel de ville de Melun durant la période des fêtes...

54-10-05 Procédure. ... ...Mme Marianne TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A..., néeH..., Mme F...E..., néeH..., M. C... H..., M. B... H..., M. G... H..., M. I... H...et Mme L...H...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer l'intégralité des préjudices qu'ils ont subis en qualité d'ayants droit de Mme K...J...et M. M...-C...H..., leurs grand-mère et père, du fait des ordonnances des 16 janvier 1945 et 18 juillet 1945 nationalisant l'ensemble des actifs de la société anonyme des usines H...ayant appartenu à LouisH.... Par...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour la commune de Thiais, représentée par son maire, par la SCP Sur et Mauvenu associés ; La commune de Thiais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103616/6 du 13 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de Thiais du 8 novembre 2010 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société GB Investissement en vue de l'édification de 19 logements collectifs et de la restructuration d'une maison existante sur un terrain sis 44 rue...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour la commune de Thiais, représentée par son maire, par SCP Sur et Mauvenu associés ; La commune de Thiais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101981/6 du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de Thiais du 8 novembre 2010 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société Akerys promotion en vue de l'édification de deux bâtiments créant 30 logements collectifs au total, ensemble le rejet du recours gracieux dirig...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA, dont le siège est 244 boulevard Saint-Germain bâtiment 5 à Paris 75007, par Adamas avocats associés ; l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306786, 1306788, 1306791/2-1 du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions n° 13/056, n° 13/057 et n° 13/058 du 19 février 2013 par lesquelles elle a infligé à la société Ixair des amendes administratives d'un montant...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014, présentée pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA, dont le siège est 244 boulevard Saint-Germain bâtiment 5 à Paris 75007, par Adamas avocats associés ; l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306479, 1306491, 1307234/2-1 du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions n° 13/369 et n° 13/057 du 19 novembre 2012 et n° 13/058 du 19 mars 2013 par lesquelles elle a infligé à la société Brussels Airlines des amendes...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA, dont le siège est 244 boulevard Saint-Germain bâtiment 5 à Paris 75007, par Adamas avocats associés ; l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306796, 1306798, 1306800, 1306803, 1306804 et 1306806/2-1 du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions n° 13/050, n° 13/051, n°13/052, n°13/053, n°13/054 et n° 13/058 du 19 février 2013 par lesquelles elle a infligé à la...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour l'Association cultuelle de l'église catholique apostolique universelle, dont le siège est 27, rue François Bonvin à Paris 75015, représentée par son président, par Me A... ; L'Association cultuelle de l'église catholique apostolique universelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311247/7-2 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite par laquelle le maire de Paris a accordé à la SARL Locéane un permis de construire modificatif...

...Mme Marianne TERRASSE...Vu la décision du 9 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la Banque de France, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 21 mai 2013 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010, présentée pour Mme B...A..., par Me Bernier-Dupreelle ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707001/5-1 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser...