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24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... A... et a demandé à ce qu'il soit condamné au paiement d'une amende de cinquième classe et à ce qu'il lui soit enjoint sous astreinte de remettre les lieux en état. Par un jugement n° 2000427 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21BX02846
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020. Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 11 février 2022 et 17 mars 2022, la SAS Royal Cinéma, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n° 18BX03937 d'une astreinte d'un montant de 500...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 21BX02372
...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du vice-président du pôle universitaire des Antilles du 17 décembre 2019 rejetant sa candidature à un poste de chargé d'enseignement vacataire. Par une ordonnance n° 2100399 du 4 mai 2021, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, M. A..., représenté par Me Equagoo, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, 21BX03571
...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA de La Conche, la SCEA Huîtres Condom, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Grand large, l'EARL Cabane 24, l'EARL EMRF, la société à responsabilité limitée SARL Aloir et Fille, M. F... J..., l'EARL Huîtres la Canfouine, la SARL MetA..., M. B... G..., la SARL Huîtres Fontenay, M. I... C..., l'EARL Huîtres Conzales Garcia J, l'EARL Le petit Chenal, l'EARL Chez Guillaume, M. L... M..., M. N... D..., l'EARL Cap Huîtres, M. H... K..., l'EARL Huîtres J... et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 22BX01311
...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide aux enfants d'anciens harkis. Par une ordonnance n° 2101675 du 11 mars 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux lui a donné acte de son désistement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, régularisée par un mémoire enregistré le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 janvier 2023, 22BX01570
...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de titre séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2100761 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. C..., représenté par Me Belliard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
