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19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en qualité de débiteur solidaire de la SARL SOBEFA Informatique, par mise en demeure valant commandement de payer du 14 février 2011. Par un jugement n° 1105633 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La société Electricité de Strasbourg EDS a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La SA Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause de la déduction de la provision qu'elle avait constituée au titre du service futur de rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Par un jugement n° 1312396 du 30 mars 2015, le tribunal...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C... B... et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement public le monument consacré au pape Jean-Paul II, et d'enjoindre au maire de...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Serena Caoutchouc a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer l'annulation de la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a refusé de lui accorder l'agrément mentionné au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1400363 du 7 octobre 2014, le tribunal a rejet...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Paris Nord Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à raison de locaux dont elle est propriétaire au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1500354 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2015 et 24 février 2016...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI de la Taillerie a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de Chazelles Charente. Par un jugement n° 1400297 du 25 février 2016, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Foncière Vega a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que celle de la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2012 et 2013 à raison d'un local situé 68 B, rue de la Prévôté à Quesnoy-sur-Deûle 59890. Par trois jugements n°s 1302589, 1304560 et 1506156 du 24 novembre 2016, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : La société MMA Vie Assurances Mutuelles a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002, d'autre part, de lui accorder la restitution d'une partie des impositions primitives qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2002 et 2003. Par un jugement n° 1109143 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n...

...Mme Manon Perrière...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1102046 du 30 septembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14BX00345 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...