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28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - ELECTIONS MUNICIPALES... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Frignicourt pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par une ordonnance n° 2000668 du 24 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire en réplique...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2019, le président de la 1e chambre de la section du contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL Pharmacie D..., de M. C... D... et de la succession de Mme B... D... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT04076 du 7 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'indemnisation de la perte de valeur vénale de la pharmacie D.... Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 21 juin 2019 et le 28 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires, démocratiques SUD-rail demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision GRH 00001 du 1er janvier 2019, portant statut des relations collectives entre les établissements publics industriels et commerciaux SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. A... C... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2017 par lequel le maire de Biot a délivré à la société K et M G... le permis de construire un ensemble G... de 35 logements sur un terrain situé chemin des Soullières, ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel ce maire a délivré à cette société un permis modificatif du premier. Par un jugement n°s 1702712, 1702771 et 1801643 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a annulés ces arrêtés. Par un pourvoi sommaire et...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler la mise en demeure émise le 15 janvier 2016 par le comptable public du centre des finances publiques de Mâcon pour le paiement de la somme de 8 585,04 euros correspondant au solde d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période du 1er août 2007 au 31 mai 2009 et de la décharger du paiement de cette somme. Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande. Par une décision n° 170317 du 25...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 214 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 2 septembre 2016 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a refusé de réévaluer le montant de la prestation de compensation du handicap de son fils, D... B..., à hauteur de 20 heures par jour. Par une ordonnance n° 1906824 du 27...

...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435407, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Boiron et Homéopathie Rocal demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444000, par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 27 septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : L'association Tous pour la famille a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du centre hospitalier régional universitaire de Tours de diffuser une campagne d'information et de recrutement pour le don d'ovocytes, révélée par le communiqué de presse du 5 novembre 2018. Par une ordonnance n° 1804413 du 14 mars 2019, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19NT011586 du 7 mai 2019, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de...

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM.... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, neuf nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars, 8, 9, 16 et 20 avril, 1er et 13 mai, 5 et 10 juin, 8 août et 14 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... F..., M. G... Q..., Mme A... M..., M. J... K..., Mme H... I..., ainsi qu'à compter du premier nouveau mémoire, Mme N... D..., Mme O... R... et Mme P... B..., demandent au Conseil d'Etat, dans le...