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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Applications... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de la séparation des pouvoirs et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'annulation par le juge administratif de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélémy en date du 29 octobre 1998, par laquelle avait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Conditions - Comportement économique du public... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astrazeneca, filiale française du groupe pharmaceutique du même nom, est licenciée de la marque française dénominative Mopral, déposée le 10 avril 1985 par la société de droit suédois Astrazeneca Aktienbolag et régulièrement renouvelée depuis lors ; que la société Astrazeneca fabrique et commercialise en France, sous cette marque, une...

DOUANES - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Exonération - Décision de la Commission européenne du 20 juin 2005 - Absence... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b, de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er du décret n° 2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Détermination En vertu du... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 février 2008, que la société Ouest propreté, dont vient aux droits la société Valnor la société Valnor, exploitant alors un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, a réceptionné, entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2002, de la terre végétale et des matériaux argileux afin de procéder à la remise en état du site...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Secret de l'instruction devant le Conseil - Divulgation - Justification - Nécessité... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2008, que la société JVC a fourni à la société Semavem des produits audiovisuels pour les besoins de l'approvisionnement par cette dernière de plusieurs revendeurs exerçant sous les enseignes Logimarché, Intermarché et Station marché la société Direction commerciale alimentaire France, devenue la sociét...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Extinction du contrat - Effets - Clause de non-concurrence - Distinction de la clause de... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 octobre 2007, pourvois n° 06-10.180 et 06-10.179, que, le 8 mars 1994, la société Prodim le franchiseur a conclu avec les époux X... les franchisés un contrat de franchise d'une durée de sept ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Shopi" ; que ce...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Autorité de régulation des communications électroniques et des... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de radiotéléphone de son désistement envers la société Bouygues télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Neuf télécom et Cegetel, ainsi que la société Neuf Cegetel, venant aux droits de celles-ci, et aux droits de laquelle vient la Société française de...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que, s'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait depuis plusieurs années avec la société de droit espagnol Comercio de Primeras Materias la société Coprima, ainsi que de divers actes de concurrence déloyale ou illicite, la société de droit français Sochibo, aux droits de laquelle vient la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi n° P 04-18.888, que, le 30 juillet 1999, la société de droit italien...

ENERGIE - Electricité et gaz - Séparation entre la distribution et la production - Effets - Transfert au gestionnaire de réseau - Etendue... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la société Electricité réseau distribution France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 13, I et 14, I, de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2006 ; Attendu que la séparation...