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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Magali Ingall-Montagnier dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 36 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3516

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistré au secrétariat le 23 décembre 2005, l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société PERRIOL tendant à la condamnation de la société Autogrill Côté France S.A. à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages intérêts, avec intérêts au taux des marchés publics a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 2006, C3522

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 3 février 2006, l'expédition de la décision du 31 janvier 2006, par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mlle A, ancienne élève de l'Euro American Institute of Technology EAI TECH établissement administré par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur tendant à la condamnation de cet organisme au versement d'une somme de 38 112,25 euros pour faute de...

France | 26/06/2006

France | France, Tribunal des conflits, 22 mai 2006, C3484

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 7 juin 2005, l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le Tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François A, architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres survenus lors de travaux d'extension du Palais de justice de Nanterre et à ce que le jugement soit déclaré commun à Me Brignier pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Portal a renvoyé au Tribunal, par application de...

France | 22/05/2006

France | France, Tribunal des conflits, 20 février 2006, C3498

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 25 août 2005, l'expédition de la décision du 6 juillet 2005, par laquelle le tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Guy X tendant à ce que le bureau d'études techniques BERIM soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de paris et la cour d'appel de Paris ; Vu, l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour d'appel de Paris...

France | 20/02/2006

France | France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3492

17-03-01-02-01-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 13 juillet 2005, l'expédition de la décision du 14 juin 2005, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence soulevée par la demande de la société GAZ DE FRANCE tendant à ce que la société Jean Lefebvre Picardie soit condamnée à lui payer diverses indemnités...

France | 12/12/2005

France | France, Tribunal des conflits, 23 janvier 2005, C3492

...Mme Magali Ingall-Montagnier...Vu, enregistrée au secrétariat le 13 juillet 2005, l'expédition de la décision du 14 juin 2005, par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence soulevée par la demande de la société GAZ DE FRANCE tendant à ce que la société Jean Lefebvre Picardie soit condamnée à lui payer diverses indemnités à la suite de la détérioration de canalisations de gaz par des pelles mécaniques avec lesquelles cette entreprise exécutait un travail public...

France | 23/01/2005
 
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