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19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 mars 2010, présentée pour M. et Mme Olivier A, demeurant ..., par Me Perron, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706406 en date du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mazlum A, demeurant ..., par Me Trink, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911969 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2010, enregistrée le 19 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la 9ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Kile A demeurant chez Mlle B, ..., par Me Itsouhou-Mbadinga, avocat à la Cour ; Vu la requête enregistrée le 12 février 2010 au greffe de la...

335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mazlum A, demeurant ..., par Me Trink, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911651 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 2009 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Edouard A, demeurant ..., par Me Senah, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0914149 en date du 26 mai 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Papa A, demeurant ..., par Me Celeste, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001748 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Wilson A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me C, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913013 en date du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lahcen A, demeurant ..., par Me Celeste, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001746 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hicham A, demeurant chez Mme Laila B, ..., par Me Lévy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912769 en date du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le...

...Mme Lydie DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL VALAUKA, dont le siège est Les Jardins de Cybèle, rue des Clos à Bondoufle 91070, par Me Baranez, avocat ; la SARL VALAUKA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601503 et 0702975 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que lui soit accordée la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000...