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...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une décision avant-dire-droit n° 410347 du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur la requête de l'association " La Cimade " tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect, sur l'ensemble du territoire national, des délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...A...B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 18PA01397 du 20 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 avril et 12 octobre 2018, 11 février et 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eutelsat demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-0001 du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT du ministère des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note du 7 avril 2017 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique relative à l'accès des agents recrutés sur des contrats soumis au droit local aux concours internes du ministère des affaires étrangères et du développement international ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence...

095-02-06-02 - DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT REPORTANT AU 1ER JUIN 2018 L'ANNULATION DU DÉCRET DU 29 MARS 2017, EN TANT QU'IL NE FIXE PAS UN... ...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Mme C...A...et M. D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, et subsidiairement l'Etat, à leur verser chacun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 4 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis faute pour l'OFII de leur...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacitement délivré le 13 novembre 2002 par le préfet de la Drôme à M.B..., en vue de l'édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples Drôme ainsi que les arrêtés des 12 mai 2003, 12 décembre 2007 et 3 janvier 2008 par lesquels le préfet a transféré ce permis tacite. Par un jugement n° 1005020 du 14 mai 2013, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Seebach a refusé de faire réaliser les travaux préconisés par voie d'expertise pour mettre fin aux désordres constatés sur sa propriété, d'autre part, d'enjoindre à la commune de faire réaliser ces travaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1204638 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Nanterre, d'une part, d'annuler l'arrêté ministériel du 15 février 2016 fixant à 35 % le taux global de sa pension militaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de calculer à nouveau sa pension en prenant en compte le taux d'invalidité de 20 %, définitivement acquis pour l'infirmité principale de séquelles de contusion du globe oculaire gauche. Par un jugement n° 16/00009 du 24 janvier 2017, le tribunal des pensions a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17/01714 du 24...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Les sociétés Eoliennes des Lilas, Eoliennes des Colchiques et Eoliennes d'Eglantine ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 5 septembre 2014 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer des permis de construire en vue de la réalisation du parc éolien " Colchique ", comportant onze éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Mancenans, Bournois, Accolans et Soye. Par trois jugements n° 1401689, n° 1401690 et n° 1401691 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif...

...Mme Louise Bréhier...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 août 2018, 29 mars et 27 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 7 du décret du 13 juillet 2018 modifiant le décret du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ainsi que, à l'article 6 du même décret, les mots " et sans limitation de durée ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 85-986 du...