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...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en application de son article 10.2, de modifier le contrat de concession, conclu le 29 janvier 2016 avec l'Etat en vue de la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux préparatoires...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-9914/GNC-Pr du 2 septembre 2020 par lequel le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie a constaté la désignation de M. A... en qualité de membre du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'aire Ajië Aro. Par un jugement n° 2000279 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. C...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2020 en tant qu'elle rejette la demande de reclassement de son véhicule en catégorie 1 et de condamner l'Etat à lui verser 14 696 euros au titre de son préjudice matériel, tel qu'arrêté au 30 septembre 2020, et 1 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002857 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le chef du département de la gestion collective de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1915028/5-3...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal : Par un jugement n° 1712117/5-2 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé une astreinte, de 100 euros par jour de retard, à l'encontre de la société Orange si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, entièrement exécuté le jugement n° 1009436/6-1 du 21 décembre 2012 qui impliquait la communication à M. Preud'homme de la ou des décisions du président du conseil d'administration de France Télécom prises en application de l'article 15 du décret n° 93-514...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier son inscription à l'examen du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " professionnel, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de modifier son inscription au baccalauréat et de convoquer le jury afin qu'il délibère sur les notes obtenues lors du contrôle continu...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'ordonner au service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France de l'inscrire à l'examen du diplôme d'expertise comptable par la validation des acquis de l'expérience ; 2° d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France a déclaré sa demande tendant à l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation des acquis de l'expérience...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... et Mme L... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a prononcé la reprise de la concession funéraire accordée le 4 octobre 1876 à M. G... C... dans le cimetière communal ; 2° d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a refusé de retirer, d'une part, l'arrêté du 29 mai 2012 et, d'autre part, les arrêtés du 2 octobre 2012 par lesquels...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de protection fonctionnelle du 2 mars 2018 et qu'il soit fait injonction à la ministre des armées, à titre principal, d'assurer sa sécurité sur place, dans un délai de 48 h à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer, ainsi qu'à son épouse et ses enfants, un visa leur permettant de venir en France, dans un délai d'un mois à compter de la...

...Mme Lorraine D'ARGENLIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 882 du 12 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le centre hospitalier de la Polynésie française à procéder à sa mise à la retraite et le rejet implicite de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2100514 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme C... B... épouse A...