Recherche de qui ont été rapportées par Mme Liebert-Champagne dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 186135
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 186136
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 186137
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant cassé l'arrêt précédemment rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 186370
30 ENSEIGNEMENT. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars et 9 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation du rapport d'inspection du 11 février 1988 ; - l'annulation de sa note pédagogique pour l'année...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 188966
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu le recours enregistré le 11 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 9 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé M. Edouard X...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 190040
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...Mme Liebert-Champagne...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1997, le mémoire sommaire et, le 8 janvier 1998, le mémoire complémentaire, présentés pour la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" R.P.T.V., dont le siège est situé ..., représentée par sa gérante demeurant en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. "ROUBAISIENNE DE PRESTATIONS TRAVAUX ET VENTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 octobre 1999, 190083
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-néerlandaise du 16 mars... ...Mme Liebert-Champagne...Vu le recours enregistré le 9 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 et en partie l'article 3 de l'arrêt du 8 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 10 novembre du tribunal administratif de Paris et a, par l'article 2 de son arrêt...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 septembre 1999, 179832
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 13 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mirko X..., demeurant ... ; M. LE FORESTIER de QUILLIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 décembre 1992 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes en décharge des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 septembre 1999, 184966
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie-Clarisse Y..., Mme Renée X... et Mme Z... ; Mlle Y... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 3 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris, rejetant leur demande tendant, d'une part, à la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 septembre 1999, 190039
19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Exonération - Locaux... ...Mme Liebert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1997 et 8 janvier 1998, présentés pour l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST, dont le siège est 45, bis rue du Parc de Clagny, à Versailles 78000 ; l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 juin 1995...
