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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...Mme Leroy-Gissinger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 janvier 2011 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque à l'encontre de M. et Mme X..., qui avaient contracté auprès d'elle un emprunt notarié le 29 juillet 2004, ces derniers, à l'audience d'orientation...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...Mme Leroy-Gissinger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 janvier 2011 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse méditerranéenne de financement la banque à l'encontre de M. et Mme X..., qui avaient contracté auprès d'elle un emprunt notarié le 21 août 2006, ces derniers, à l'audience d'orientation, ont conclu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Cas - Prescriptions de l'article 8,... ...Mme Leroy-Gissinger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 11-19. 022 et F 11-17. 759 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2011 et les productions, que la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt, assorti du privilège du prêteur de deniers, établi par M. Y..., notaire, le 18...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Décision de rejet - Recours - Exercice - Effets -... ...Mme Leroy-Gissinger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la banque à l'encontre de Mme X..., celle-ci a sollicité le renvoi de l'audience d'orientation en raison d'une demande d'aide juridictionnelle ; qu'à l'audience de renvoi, tenue le 15 septembre 2010, elle a informé le juge de...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Notification... ...Mme Leroy-Gissinger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 2 novembre 2011 ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours -... ...Mme Leroy-Gissinger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction... ...Mme Leroy-Gissinger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire européen - Contestation de la décision certifiée -... ...Mme Leroy-Gissinger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 septembre 2010, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer ayant reçu la certification de titre exécutoire européen, délivrée par un tribunal italien à l'encontre de la société de droit français Extrucable, la société de droit italien SCET, a fait procéder à une saisie-attribution au préjudice de la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Fin de non-recevoir PROCEDURE... ...Mme Leroy-Gissinger, assistée de Mme Polese-Rochard, greffier en chef...Demande d'avis n° 1100008 Séance du 13 février 2012 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Ajaccio LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 octobre 2011 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio juge de la mise en état, reçue le 18 novembre 2011...

SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévue à l'article 54 du décret du 27 juillet 2006 - Caractère impératif - Portée SAISIE IMMOBILIERE... ...Mme Leroy-Gissinger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 10 février 2011, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Interfimo à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont été autorisés à vendre le bien objet des poursuites à l'amiable par un arrêt d'une cour...