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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "A travail égal, salaire égal " ; Attendu que M. X... a été employé du 11 mars 2002 au 30 juin 2002 en qualité de chauffeur par la société Ocecars selon contrat à durée déterminée à temps complet ; qu'avait été conclu le 6 février 2002 un accord d'établissement de réduction du temps de travail prévoyant que le personnel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Primes liées aux résultats de l'entreprise - Plan d'options sur actions -... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en décembre 1969 par la société Thomson et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'unité, s'est vu attribuer en septembre 1999 le bénéfice d'une option d'achat de 10 000 actions de la société, cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Congé pour création... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Conis Conforti en qualité de monteur depuis le 1er octobre 1993, a sollicité et obtenu un congé pour création d'entreprise du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; qu'à la suite de sa demande de réintégration à l'issue de son congé, son employeur lui a demandé de justifier de la création d'une entreprise et de la nature de l'activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. PRESCRIPTION CIVILE -... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Lorentz de mars 1990 à juillet 1999, a saisi la juridiction prud'homale en avril 2000 notamment d'une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris durant les années 1990 à 1999 ; Attendu que, pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Appréciation - Nécessité. CONTRAT DE... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2001 par la société des ambulances Richardet selon contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; qu'elle a été victime le 5 septembre 2001 d'un accident du travail , à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., exerçant au service de la société aubagnaise de véhicules industriels en qualité d'électro-mécanicien, a été victime d'un accident du travail le 17 septembre 1996, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que, déclaré le 16 novembre 1999 par le médecin du Travail définitivement inapte à son poste, il a été licencié le 24 décembre...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Ameublement - Convention nationale - Article 55 - Salaire -... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; Attendu que M. X..., employé en qualité de vendeur par la société Conforama, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés et primes afférents à la période de novembre 1996 à novembre 2001...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Travail effectif - Assimilations légales - Portée. TRAVAIL... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., employé par la Caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, exerce un mandat d'administrateur de la Mutualité sociale agricole de Haute-Marne ; que, faisant valoir que certaines de ses absences liées à l'exercice de son mandat n'avaient pas été assimilées à du temps de travail...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Entreprises de transport routier de marchandises - Décret n° 2000-69 du 27... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45385 à W 03-45387 ; Attendu que M. X..., Mme Y... et M. Z..., employés par la société Ambulances Sainte-Marie en qualité de conducteurs ambulanciers, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que les salariés font...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié.... ...Mme Grivel pourvois n°s 03-48.027 et 04-40.504, M. Marzi pourvoi n° 04-41.935, Mme Leprieur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 8 juillet 1988 par la société Extand en qualité de responsable d'exploitation, a été licencié le 20 décembre 1999 pour le motif suivant : "refus de la modification de votre contrat de travail diminution de salaire qui vous a été proposée suite...