Recherche de qui ont été rapportées par Mme Legras dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 249072
...Mme Legras...Vu, 1°, sous le n° 249072, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002, présentée pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles ; 2° ordonne à l'Etat de prendre dans un délai de quinze...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 238266
...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2001 et 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ullah X, détenu à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la Commission bancaire a prononcé sa démission d'office de ses fonctions de directeur général de la succursale de la National Bank of Pakistan en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 19 mars 2003, 241525
13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 60 979 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 226710
55-04-02-02-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AMYOT EXCO SUD-EST, dont le siège est à l'espace européen Ecully, 7 allée Claude Debussy, à Ecully 69636, et pour M. Christian X..., ; la société AMYOT EXCO SUD EST et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2000 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 230263
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 9 juin 2001, présentés pour la société SADCAR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société SADCAR demande que le Conseil d'Etat 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2001 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone, en Corse, en tant qu'il procède au...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 12 février 2003, 240536
40-01-02-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - PERMIS D'EXPLOITATION ... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ENTREPRISE HEMERY FRERES, dont le siège est Bosc-Roger-en-Roumois, à Bosnormand 27670, représentée par son gérant en exercice ; la société ENTREPRISE HEMERY FRERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 janvier 2003, 213912
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ...Mme Legras...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application de l'article L. 224-3 du code...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 janvier 2003, 230160
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES ... ...Mme Legras...Vu, 1°, sous le n° 230160, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2001, présentée par la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 18 janvier 2001 ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle de Bailletaz ; Vu, 2°, sous le n° 230161, la requête enregistrée le 9 février 2001...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 219632
68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 7 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Batz-sur-Mer du 25...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 240430
54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Legras...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de M. Jean X..., la suspension provisoire de la décision du préfet de l'Ardèche du 27...
