Recherche de qui ont été rapportées par Mme Le Gall dans la jurisprudence francophone - page 2

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Forme -... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné M. Y... en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009 et leur demande...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Protection de la vie privée et services - Prix des prestations de... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Télénet, fournisseur d'accès à internet, a conclu avec l'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie l'Office, un contrat d'abonnement au service des liaisons louées, pour l'accès au réseau de communication dont celui-ci est en charge ; que se plaignant du non-respect des capacités de transmission délivrées...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Caractère adapté du prêt - Coemprunteurs solidaires - Détermination Le caractère adapté du prêt doit... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2013, que la société Laser Cofinoga le prêteur a consenti à M. X... et à Mme Y..., coemprunteurs solidaires, selon offre du 31 août 2006, une ouverture de crédit avec fraction immédiate disponible de 6 000 euros remboursable par mensualités de 150 euros ; qu'à la suite de la défaillance des...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Prestataire de service substitué - Transporteur - Action... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2012, que l'association culturelle de tourisme scolaire Thalassa l'association, chargée d'organiser un voyage scolaire, a confié le transport par autobus à la société Quertour transports le transporteur ; qu'un incendie survenu à l'arrière du véhicule ayant détruit les bagages placés dans la soute...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-37, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Exclusion - Cas Ayant relevé que... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 janvier 2014, qu'ayant souscrit divers prêts immobiliers auprès de la société Lyonnaise de banque la banque en 2003 et 2008, les époux X... ont souhaité renégocier le taux d'intérêt de l'un d'eux, à compter de septembre 2009, sans parvenir à un accord ; qu'ils ont alors procédé au remboursement anticipé des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champ Roux, qui avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte des époux X... au mois de février 2006, en a établi la facture le 5 novembre 2009 ; qu'assignés en paiement, les époux X... ont opposé la prescription de l'action et sollicité, à titre reconventionnel, l'indemnisation de leur préjudice résultant de la perte d'un...

PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Caractère personnel et autonome - Portée PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Obligation de... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anne-Marie X... a été admise au sein d'un établissement spécialisé, suivant contrat du 10 novembre 2008 conclu avec la société Solemnes et signé par son fils M. Y..., sous la mention « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat » ; que la sociét...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Appréciation souveraine NOVATION - Conditions - Intention de nover - Contrat d'assurance -... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2013, que François X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 6 décembre 1988 et que Fanny Y..., son épouse, y a adhéré conjointement le 11 septembre 1995 ; qu'après le décès de François X... en 1999, Fanny Y... a désigné comme bénéficiaires à parts égales, ses sept petits neveux et nièces et a...

TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Exclusion - Cas - Prestation facultative souscrite à l'étranger ayant... ...Mme Le Gall...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 août 2013, que les époux X... ont acquis auprès de la société Groupe Marmara, un forfait touristique consistant en un circuit au Maroc ; que sur place, ils ont choisi une prestation consistant notamment en une excursion à Telouet, en véhicule 4x4 à bord duquel ils ont été victimes d'un accident de la circulation...