Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laurence Franceschini dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 115 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 octobre 2016, 394850
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 novembre 2015 et le 6 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Piwnica-Molinié à lui verser une somme de 505 796 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, qu'il estime avoir subi à raison du refus du dépôt d'un recours en révision contre la décision n° 335 926 du 17 juin 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, avec intérêts et les intérêts des intérêts ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2016, 389587
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RESPONSABILITÉ. - CAS D'UN ARRÊTÉ RÉDUISANT... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : L'EARL de Kergoten a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 février 2005 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé l'exploitation de son élevage de poules pondeuses à hauteur de 26 562 poules au lieu des 45 680 qu'elle exploitait antérieurement. Par un jugement n° 110648 du 31 mai...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2016, 386993
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le maire de Violaines a délivré un permis de construire à la SARL Tilloy Expansion. Par un jugement n° 1102808 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13DA00402, 13DA00477 du 6 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SARL Tilloy Expansion et la commune de Violaines contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, et des mémoires...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2016, 388859
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : L'association " La voix des scéens " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sceaux a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1009966 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE03421 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'association " La voix des scéens ", annulé ce jugement et cette délibération. Par...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2016, 389979
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire des Lilas du 9 août 2010 accordant un permis de construire, en vue de l'extension d'une habitation, à la SCI Chass, représentée par M. C.... Par un jugement n° 1405741 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. 1° Sous le n° 389979, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune des Lilas demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2016, 392777
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 19 août, 19 novembre et 14 décembre 2015, le 15 février 2016 et le 25 mai 2016, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 18 juin 2015 par laquelle le jury d'aptitude des candidats aux fonctions de magistrat du premier et second grade recrutés au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06 juillet 2016, 387876
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs ANPIHM et l'Association des paralysés de France APF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 avril 2016, 393928
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette mesure. Par un jugement n° 0902218 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 avril 2016, 393929
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...-B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du président du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Confolens prononçant son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que cette mesure lui avait causés. Par un jugement n° 0902215 du 15 février 2012, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 17 février 2016, 393695
...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d'action sociale de Versailles à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 1404045 du 18 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15VE02788 du 8 septembre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...
