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115 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 octobre 2020, 424976

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 2018 et le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet, née le 20 août 2018, résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses recours gracieux tendant à l'adoption d'un nouvel arrêté assurant le même...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 octobre 2020, 432842

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. Par un jugement n° 1702016 du 24 septembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à cette demande, annulé la décision du 26 janvier 2017 et enjoint à la ministre de la justice de réintégrer M. A... et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de trois mois...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2020, 434100

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Madag demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret permettant d'assurer l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 ; 2° d'indiquer, dans ses motifs, les conditions dans lesquelles le Gouvernement devrait prendre les...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 septembre 2020, 440228

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. C... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la sanction que la Commission nationale des sanctions a prononcée à son encontre le 19 décembre 2018, a produit un mémoire, enregistré le 5 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 19000463 du 21 avril 2020, enregistrée le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 428857

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903781/5-1 du 14 mars 2019, enregistrée le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 22 février 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B.... Par cette requête, enregistrée le 3 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 juillet 2020, 429275

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension en raison de l'aggravation de sa perte auditive. Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG18/02426 du 25 janvier 2019, la cour régionale des pensions de Versailles a, sur appel de M. B..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 juillet 2020, 429834

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Mme D... G..., M. et Mme C... H..., M. I... O..., M. et Mme F... L..., Mme M... L..., Mme N... L..., M. et Mme E... K..., M. et Mme J... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal d'administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société d'exploitation éoliennes de Jans un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite née du rejet de leur recours gracieux. Par...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 mars 2020, 414032

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : L'association Vent Funeste a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2013 par lequel les préfets des départements de la Charente et de la Vienne ont autorisé la SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Lizant, Genouillé et Surin dans le département de la Vienne et sur le territoire des communes de Taizé-Aizie, Nanteuil-en-Vallée et Le Bouchage dans le département de la Charente. Par un...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 mars 2020, 423501

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de L'Aiguillon-sur-Mer et l'Etat à lui verser, outre les intérêts légaux à compter de ses demandes, la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 21 mars 2008. Par un jugement n° 1211000 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt n° 16NT01452 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 mars 2020, 436241

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 1 188,76 euros diminuée de la fraction à reverser pour l'assurance maladie et retraite, correspondant : - d'une part, aux sommes de 351,78 euros et 219,86 euros au titre respectivement de la retenue d'indexation et de la prime de sujétion spéciale pour la période du 5 au 20 décembre 2016, - d'autre part, aux sommes de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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