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108 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 mars 2020, 414032

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : L'association Vent Funeste a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2013 par lequel les préfets des départements de la Charente et de la Vienne ont autorisé la SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter un parc de dix-neuf éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Lizant, Genouillé et Surin dans le département de la Vienne et sur le territoire des communes de Taizé-Aizie, Nanteuil-en-Vallée et Le Bouchage dans le département de la Charente. Par un...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 mars 2020, 423501

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de L'Aiguillon-sur-Mer et l'Etat à lui verser, outre les intérêts légaux à compter de ses demandes, la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 21 mars 2008. Par un jugement n° 1211000 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt n° 16NT01452 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 mars 2020, 436241

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 1 188,76 euros diminuée de la fraction à reverser pour l'assurance maladie et retraite, correspondant : - d'une part, aux sommes de 351,78 euros et 219,86 euros au titre respectivement de la retenue d'indexation et de la prime de sujétion spéciale pour la période du 5 au 20 décembre 2016, - d'autre part, aux sommes de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 421949

...Mme Laurence Franceschini... 41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE DÉMOLIR. - SILENCE VALANT DÉCISION IMPLICITE DE REJET - APPLICATION À UN PROJET PORTANT SUR UNE DÉMOLITION SOUMISE À PERMIS EN SITE INSCRIT - ABSENCE ART. R. 424-2 DU CODE DE L'URBANISME, Y COMPRIS LORSQUE LA DEMANDE PORTE ÉGALEMENT SUR UNE CONSTRUCTION. 41-01-05-04 Il résulte des articles L. 451-1, R. 424-1 et R. 424-2 du code de l'urbanisme que le défaut de notification d'une décision expresse...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 424153

...Mme Laurence Franceschini... 26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ART. 13. - ESTIMATION INDICATIVE DU COÛT DES MESURES FONCIÈRES FIGURANT DANS LE PPRT ART. R. 515-41 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - MOYEN SOULEVÉ À L'ENCONTRE DU PPRT PAR UN EXPLOITANT CONTESTANT LA PERTINENCE DU COÛT DES MESURES QUI POURRAIENT ÊTRE MIS À SA CHARGE - MOYEN INOPÉRANT - INOPÉRANCE PRIVANT L'EXPLOITANT DE TOUT RECOURS UTILE ART. 6 ET 13 DE LA CONV. EDH - ABSENCE, L'EXPLOITANT POUVANT CONTESTER...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 janvier 2020, 416146

...Mme Laurence Franceschini...Vu 1°, sous le n° 416146, la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2017 et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Compagnie des experts architectes près la cour d'appel de Paris CEACAP, MM. T... O..., D...-CB... P..., AA... AI..., L... BB..., D...-CB... CE..., D... G..., AV... AQ..., AP... AS..., AJ... Z..., D...-CC... K..., BM... AW... et C... M... demandent au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les articles III, IV et V et les annexes de la...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2019, 429400

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SNEPAP-FSU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 23 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-50 du 31 janvier 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 422271

...Mme Laurence Franceschini... 40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - DURÉE D'EXPLOITATION - MODALITÉS D'APPRÉCIATION PAR L'ADMINISTRATION. 40-01-02-01-01 Il résulte des articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-11, L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et de l'article 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 que l'administration, avant de délivrer une autorisation d'exploiter une concession de mines doit s'assurer que, en fonction de la durée d'exploitation accordée, l'exploitant de la concession disposera des moyens économiques et...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 04 décembre 2019, 422423

...Mme Laurence Franceschini...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet 2018 et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Saint Martins Management Corporation Ltd, représentant l'État du Koweït, demande au Conseil d'État : 1° de constater que la responsabilité de la société civile professionnelle SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est engagée en raison du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ayant eu pour conséquence l'irrecevabilité de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 419067

...Mme Laurence Franceschini... 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - PÉTITIONNAIRE AYANT FOURNI, À LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, DES PIÈCES NON PRÉVUES DANS LA LISTE LIMITATIVE DE CELLES DEVANT FIGURER AU DOSSIER - CONSÉQUENCES - 1 ILLÉGALITÉ, POUR CE SEUL MOTIF, DU REFUS DE LA DEMANDE D'AUTORISATION - ABSENCE - 2 ILLÉGALITÉ LORSQUE CE REFUS EST FONDÉ SUR LA CONSISTANCE DU PROJET TELLE QUE RÉVÉLÉE PAR UNE TELLE PIÈCE - EXISTENCE RJ1. 68-03-02-02 1 Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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