La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Laurence BESSON-LEDEY - page 62

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur d'établissement du réseau logistique de La Poste lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 1405379 en date du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., épouse C... H..., a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel le maire de la commune du Vésinet l'a suspendue de ses fonctions sans traitement ni indemnité de résidence, de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de lui enjoindre de la réintégrer dans ses fonctions et de lui verser son traitement à compter du...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a autorisé la SOCIETE PAPILLON à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1306320 du 1er février 2016, le Tribunal administratif de...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1605083 du 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...E..., Mme C...E..., M. D...E..., M. F...E..., Mme H...E...et Mme C...E...agissant en qualité de représentante légale de Loïc G...et Yon E...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE MANTES-LA-JOLIE à leur verser la somme totale de 272 398,73 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis résultant du décès de M...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Sud activités postales et de télécommunications, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du site d'Asnières-sur-Seine de la société Téléperformance France et M. A...C..., salarié de la société Téléperformance France, ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 mai 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a validé l'accord...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 21ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE a accordé au syndicat des copropriétaires...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - Le 20 août 2015, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A...B..., ainsi que l'annulation de la décision explicite du 27 juillet 2015, qui s'est substituée à la décision implicite née...

66-07-02-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Le 22 mars 2017, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision implicite de rejet et la décision du 26 juillet 2016 par lesquelles l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme A...C...pour motif économique, ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail a...