Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure Durand-Viel dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Laure DURAND-VIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 août et le 7 novembre 2016 et le 11 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2016 du jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2014 l'écartant de l'accès aux fonctions judiciaires, la délibération du même jour du jury de l'examen d'aptitude portant classement des auditeurs de justice de la promotion 2014...

...Mme Laure DURAND-VIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2016 et 2 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union française des industries pétrolières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique...

...Mme Laure DURAND-VIEL...Vu la procédure suivante : M. B...F..., expert-comptable, a porté plainte contre M. E...A...devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, pour violation de l'article 21 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Par une décision du 25 novembre 2011, la chambre de discipline a relaxé M. A...des fins de la poursuite disciplinaire. Par une décision du 18 septembre 2012, la Chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, sur l'appel de M.F..., prononcé à l'encontre de...

...Mme Laure DURAND-VIEL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS du Plo de Maorou a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la commune d'Escales un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production photovoltaïque sur des parcelles situées sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1202525 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA03823 du 18 mars 2016, sur l'appel de la SAS du Plo de...

...Mme Laure DURAND-VIEL...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 1602583 du 19 avril 2016, à compter du 17 avril 2016 s'agissant de l'injonction de faire dresser procès-verbaux des infractions, et à compter du 9 avril 2016 s'agissant de l'interruption des travaux, d'autre part, de porter le montant de l'astreinte, en cas d'inexécution des mesures prescrites, à 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 1604463 du...