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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 18e, 5 septembre 2014 que le syndicat Sud de la RATP, représentatif au niveau de l'entreprise, a, le 20 juin 2014, désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au comité départemental économique et professionnel CDEP de l'établissement M2E de la RATP au sein duquel il n'est pas représentatif ; que la RATP a saisi le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'unité économique et sociale, constituée par les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbe et Orange promotion l'UES Orange est divisée conventionnellement, pour l'application de la législation sur la...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 3 - Sanctions applicables aux agents commissionnés -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la SNCF en qualité d'apprenti matériel à compter de septembre 1989 et affecté aux établissements du Mans ; qu'intégré au cadre permanent en septembre 1991, il a été promu agent de maîtrise en février 1999 et affecté à Saint-Brieuc ; qu'au moment de la saisine de la juridiction prud'homale, il occupait le poste d'horairiste AHT Avis...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Pluralité d'adhérents - Appréciation - Entreprise de travail temporaire -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 15 avril 2015, que la société Manpower France a demandé l'annulation de la désignation, le 19 février 2015, de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale par l'union des syndicats anti-précarité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Mandat - Renonciation - Modalités - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Société d'exploitation de l'hôtel du parc de Bougival SEHPB le 3 novembre 2003 en qualité de maître d'hôtel, puis promu responsable de restauration, a fait l'objet le 22 octobre 2007 d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire de trois jours ; que par lettre du 11 février 2008, l'union locale CGT Chatou a demandé la tenue...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ; que, dès...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2014 que par trois délibérations du 3 octobre 2013, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône Durance UIRD de la direction de la société Orange sud a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner les risques graves liés, selon lui, au fonctionnement et aux...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Représentant syndical... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération sociétés d'études CGT a, le 13 mars 2014, désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les... ...Mme Lambremon...N° 14 RE1019 P 2 AVRIL 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION SANS RENVOI sur la requête en révision présentée par M. Nordine X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgr...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Lambremon, assistée de M. Régis, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 588 P + B + R + I Pourvoi n° B 09-14. 619 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Martine bois et dérivés, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bois panneaux parquets Martine industrie, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège à Le Mont Rauville, La Place, 50390...