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54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...Mme LAFOND...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2001, la requête présentée pour M. Auguste X..., demeurant à Chambéry Savoie, ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n 99.577-00.3620-00.3621 du 6 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ; - annule l'arrêté susmentionné du 16 décembre 1998...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA THUILE 73190, agissant par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE LA THUILE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 00.3803 du 6 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, solidairement avec la SARL CHADEAU et l'Etat direction départementale de l'équipement de la Savoie, à verser à Mme Y..., Mme BAULIEUX, M. A... et Mme B... une provision de...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme LAFOND...Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 4 septembre 1997 et 30 mars 1988, la requête et le mémoire ampliatif, présentés par M. Michel X..., demeurant à Lucinges Haute-Savoie, Bellevue, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 95.2513 - 95.2514 - 95.2515 - 95.2516 - 95.2517 - 95.2518 - 95.2519 - 95.2520 - 95.3026 du 20 juin 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté ses demandes d'annulation de la délibération du conseil municipal de la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2000, présentée pour M. Halit X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n 99-05002 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 17 juin 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sous...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 00-02457 du 20 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui retirant l'autorisation de détention d'armes dont il bénéficiait ; - d'annuler la décision du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler les deux autorisations de...

17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2001, présentée par M. Denis X..., demeurant Château de Chevannes à Amazy 58190 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 01-0843 du 8 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa plainte contre Mme Ginette Y..., maire de la commune ; 2 d'accueillir sa plainte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les...

39-01-02-01-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1996, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, par Me A..., avocat ; La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-347 du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la SARL BOURIN et M. Jean...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1997, présentée pour M. Halit X..., demeurant ..., par la SCP Pegaz Cevaert Usclat Desilets, avocats ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n 96-00183 du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 janvier 1996 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de résident...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...Mme LAFOND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 23 avril 1999 et 16 juin 2000, présentés pour la SA FAYAT COMPAGNIE FINANCIERE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et pour la société VILQUIN S.A., dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me X..., avocat ; La SA FAYAT COMPAGNIE FINANCIERE et la société VILQUIN S.A. demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-01859 93-03435...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 54-08-01-01-01... ...Mme LAFOND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 juin 1999 et 16 juin 2000, présentés pour la S.A. FAYAT COMPAGNIE FINANCIERE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me X..., avocat ; La SA FAYAT COMPAGNIE FINANCIERE demande à la cour : - d'annuler le jugement n 94-03612 du 3 mars 1999 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant à la...