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23/10/2001 | FRANCE | N°01LY00339

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 23 octobre 2001, 01LY00339


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2001, la requête présentée pour M. Auguste X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement n 99.577-00.3620-00.3621 du 6 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ;
- annule l'arrêté susmentionné du 16 décembre 1998 ;
- condamne la COMMUNE DE

CHAMBERY à lui verser la somme de 15.000 francs au titre des frais exposés par ...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2001, la requête présentée pour M. Auguste X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement n 99.577-00.3620-00.3621 du 6 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ;
- annule l'arrêté susmentionné du 16 décembre 1998 ;
- condamne la COMMUNE DE CHAMBERY à lui verser la somme de 15.000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
--- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001:
- le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
- les observations de Me BOISSON, avocat de la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ;
- et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE la somme de 2000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... versera à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 01LY00339
Date de la décision : 23/10/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Références :

Code de justice administrative L761-1


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme LAFOND
Rapporteur public ?: Mme LASTIER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2001-10-23;01ly00339 ?
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