Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laetitia Malleret dans la jurisprudence francophone

...Mme Laëtitia Malleret...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456806, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 26 novembre 2021 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Laëtitia Malleret...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460437, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier 2022 et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aliapur, l'association APER, la société Citeo, la société Corepile, l'association Cyclamed, l'association DASTRI, la société Ecologic, la société Ecosystem, la société Eco-mobilier, la société Léko, la société Refashion, la société Soren et la société Valdelia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la...

...Mme Laëtitia Malleret...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 février 2022 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 27 décembre 2021, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 241 242,79 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de prononcer la décharge totale de cette somme...

...Mme Laëtitia Malleret...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 avril 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour les cervicalgies, la discarthrose cervicale et les séquelles de la fracture du gros orteil droit dont il souffre. Par un jugement n° 1903894 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT02718 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ces...

...Mme Laëtitia Malleret...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 20 décembre 2022, par lequel l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 868 019,60 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ; 2° de prononcer la décharge totale de cette somme...

...Mme Laëtitia Malleret...Vu la procédure suivante : La société W.E.B. Energie du Vent a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord du ministère des armées sur sa demande d'avis conforme pour la création d'un parc éolien sur le territoire des communes de Praslin, Villiers-sous-Praslin, Arrelles et Villemorien Aube et, d'autre part, d'enjoindre à cette direction de lui délivrer un avis conforme dans un délai d'un mois à compter de...

...Mme Laëtitia Malleret...Vu la procédure suivante : M. et Mme L..., la société civile immobilière Eco-Logis et d'autres particuliers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 mars 2020 et du 17 septembre 2021 par lesquels le maire de Montreuil a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société civile de construction vente Montreuil Rapatel, pour la réalisation de 49 logements sur un terrain situé à l'intersection du 61 rue Rapatel, du 14 boulevard Jeanne d'Arc et de la rue du Demi-Cercle, à Montreuil...

...Mme Laëtitia Malleret...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août, 24 décembre et 25 décembre 2022 et le 2 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Kuchukian demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi-retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes...

...Mme Laëtitia Malleret...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2022 et 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans ; 2° de mettre à la charge l'Etat la somme de 4 000 euros au...

...Mme Laëtitia Malleret...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300332/12-1 du 20 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de la justice administrative, la requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête et un nouveau mémoire enregistré le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2022...