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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 49 136 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de la pose...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 66-07-01-045 Travail... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Apsys, venant aux droits de la société Apsys, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 829, 58 euros, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 août 2009 par laquelle...

60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de caractère... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boline a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 54 880 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'implantation d'un kiosque à journaux devant le panneau publicitaire qu'elle exploite au 17 rue de Passy à Paris et d'enjoindre à la ville de transférer le kiosque au 11 rue de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1609267 du 29 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1708776/1-2 du 7 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 55-03-04-01 Professions, charges et offices.... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D..., M. C...A..., Mme H...J...et M. B...E...ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 274 PR du 25 avril 2016 par lequel le président de la Polynésie française a prolongé le délai pour l'ouverture au public de l'officine " Pharmacie de la Cathédrale ". Par un jugement n° 1600345 du 21 février 2017, le Tribunal administratif...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Lebrun et Mme E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Assistance publique- hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 12 500 euros chacun en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans la prise en charge de leur fils Matys par les services de l'hôpital Necker Enfants malades, à titre subsidiaire...

14-02-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport dont il était titulaire. Par un jugement n° 1609107/6-3 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1605789 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2016 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1609287 du 27 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...