Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laetitia GUILLOTEAU dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 92 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 17PA22202
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du sporting langevin ADSL a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle le bureau de la ligue réunionnaise de football a prononcé le retrait des équipes du club des compétitions officielles de la saison 2014, en senior et en jeunes, à compter du 30 avril 2014, ainsi que la décision du 12 mai 2014 par laquelle la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA00019
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2018, le Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole SNADMSA, représenté par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale agricole n° 75X1 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA00198
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 janvier 2018 et le 19 février 2018, la fédération nationale de l'encadrement des organismes de sécurité sociale, allocations familiales et assimilés CFE-CGC, représentée par le cabinet 2BA avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 10 novembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA00338
...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 janvier 2018, le 28 février 2018 et le 6 mai 2019, l'Union nationale des professions libérales UNAPL, représentée par la SCP Gatineau- Fattaccini, demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 29 novembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du notariat n° 2205 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA00365
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2018, 28 juin 2018 et le 10 octobre 2018, le syndicat des biologistes SDB, représenté par la SCP Lussan et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers 0959 soit en intégralit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA00606
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés le 21 février 2018, le 21 mars 2018 et le 22 mars 2019, l'Union nationale des entreprises du paysage UNEP, représentée par la SCP Gatineau-Fattaccini, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage 7018 en tant qu'il reconnaît...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA01071
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société Ricoh France SAS à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA01302
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Action enfance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 novembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C...ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, née le 7 mai 2016. Par un jugement n° 1610544/3-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA01303
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Action enfance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 novembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B...ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, née le 7 mai 2016. Par un jugement n° 1610548/3-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA01305
12-01 Assurance et prévoyance. Organisation de la profession et intervention de la puissance publique. ... ...Mme Laëtitia GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 février 2016 par laquelle le président du bureau central de tarification a fixé à 22 099,39 euros TTC le montant de la prime moyennant laquelle la compagnie d'assurances SHAM doit lui délivrer une assurance de responsabilité et d'enjoindre au bureau central de tarification de réexaminer sa demande. Par un jugement n...
