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ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Mme Labrousse...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gaston X...,- M. Justin DDD...,- M. René RR...,- M. Ismael A... ,- M. Marcel B...,- M. Jean-Christophe C... ,- M. Tu D...,- M. Bruno E... ,- M. Cyril G...,- M. Franck F... ,- M. Sylve L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, à quatre ans...

DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - Défaut de déclaration - Confiscation - Peine prévue par... ...Mme Labrousse...N° U 13-81.903 F-P+B+I N° 3008 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Erdem X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 décembre 2012, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation des sommes saisies ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 25 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Irrecevabilité de la constitution de partie civile relevée d'office -... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Côté jardin,- La société Sojuor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui a déclaré la première irrecevable et a débouté la seconde de ses demandes après relaxe de M. Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

GARDE A VUE - Placement - Information du juge d'instruction - Retard - Portée - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohammed X...,- M. Abdellahale X...,- M. Abdehafid X...,- M. Abdel Rahim X...,- M. Ralide X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de blanchiment aggravé et infractions à la législation sur les jeux de hasard en bande...

INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Destruction d'un bien meuble - Bien placé sous saisie douanière - Appel... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Diego X... des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées et infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen ou de... ...Mme Labrousse...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Téodoro X..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel, complicité de ces délits et complicité de détournement de fonds publics, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -La société Ganesha holding, -La société Nordi shipping et entreprise participation, -La société Re entreprise, -La société Raya holding, -La société du 42 Avenue Foch, -La société de l'avenue du bois, -La société GEP entreprise participation, -La République de Guinée Equatoriale, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Mesures conservatoires ordonnées au cours d'une instruction - Saisie immobilière -... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La République de Guinée Equatoriale, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre, notamment, MM. Mourad X..., Franco Y..., Mme Aurélie Z..., des chefs, notamment, de blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 122, 123, 124, 131, 133, alinéa 1 à 3, 133-1, 134, 135-2,... ...Mme Labrousse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 2 décembre 2013 et présenté par : - M. Téodoro X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 juin 2013, qui, dans...