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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 avril 1996, 93NT00977
24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...Mme Lackmann...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1993, présentée pour les CONSORTS DE Y..., demeurant ..., par Maître A..., avocat ; Les CONSORTS DE Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901087/901088 en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes les a condamnés à remettre en état les parcelles appartenant au domaine public maritime cadastrées section MN 3, 4, 5, 761, 820 et 821 sur le territoire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 avril 1996, 94NT00436
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... ...Mme Lackmann...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 mai 1994 et 7 juillet 1995, présentés pour Mme A... demeurant "la Baumerie", Chevaigné-du-Maine Mayenne, par Me Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90325 du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 avril 1996, 94NT00811
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Lackmann...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1994, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DU CHER dont le siège social est situé ..., représentée par son directeur, par Me Pittard, avocat ; La CHAMBRE DE METIERS DU CHER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 921694 en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du maire de Bourges en date du 12 avril 1992 lui accordant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 avril 1996, 95NT00712
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES ... ...Mme Lackmann...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1995, présentée par M. X..., demeurant ... sur Loire ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95693 en date du 23 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne au délégué interdépartemental de la formation du conducteur de respecter, dans l'allocation des places d'examen du permis de conduire dans le département de l'Indre et Loire, les principes d'égalité au droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mars 1996, 93NT01023
09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE... ...Mme Lackmann...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1993, présentée pour la SCP D'ARCHITECTURE DAMERY-VETTER-WEIL, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SCP D'ARCHITECTURE DAMERY-VETTER-WEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90940 en date du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Ferrières en Gâtinais et de M. Z...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mars 1996, 95NT01272
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...Mme Lackmann...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995, présentée pour M. Y..., demeurant ..., le Bic Aubert, bâtiment 2, Marguerite, 76800 Saint-Etienne du Rouvray, par Me X..., avocat ; M. Maxime Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 951142 en date du 18 août 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne une expertise médicale de l'état de santé de son fils...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mars 1996, 95NT01405
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...Mme Lackmann...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1995, présentée pour la SOCIETE PROMAGRI, représentée par son président, par Me X..., avocat ; La société demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 951360 en date du 18 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert ; 2 d'ordonner une expertise aux fins pour l'expert de se rendre au centre de production...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 février 1996, 93NT00282
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Lackmann...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993, présentée pour la S.A. MUDRY, dont le siège social est situé Aérodrome de Bernay, ..., par Me Laurent, avocat ; La S.A. MUDRY demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 880820 en date du 30 décembre 1992 du tribunal administratif de Rouen en tant que le tribunal n'a pas fait droit totalement à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 février 1996, 93NT00284
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme Lackmann...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Maître Laurent, avocat ; M. MUDRY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 87050 du 30 décembre 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des revenus fonciers pour les années 1982, 1983 et 1984 pour des montants respectifs de 28 969 F, 70 329 F et 68...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 février 1996, 93NT00711
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Lackmann...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. LEFORT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9079 du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1985 ; 2 de le décharger de la somme de 196 030 F, droits et pénalités comprises ; Vu les...
