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60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Lackmann...Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 5e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mme Y... ; Vu le mémoire introductif d'instance et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Y..., demeurant ..., par la S.C.P. Bore et Xavier ; ils ont été enregistrés les 12 février et 10 juin 1988 ; Mme...

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Lackmann...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le Centre hospitalier général CHG de Saint-Denis, dont le siège social est ..., par la SCP Le Prado ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 9 janvier et 26 avril 1989 ; le Centre hospitalier général de Saint-Denis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à Mme X... tant en son nom personnel que pour...

39-01-02-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...Mme Lackmann...Vu les ordonnances en date du 2 janvier 1989 par lesquelles le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour la Société anonyme immobilière du parc de Wagram S.A.I.C. et pour l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ; Vu 1° sous le n° 89PA00508, la requête et le mémoire complémentaire...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...Mme Lackmann...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y..., demeurant ... Seine-et-Marne, par Maître JALLEAU-LONGUEVILLE ; ils ont été enregistrés les 10 et 17 janvier 1989 ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer les articles 1 et 2 du jugement n° 8702081-6 du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat et la régie autonome des transports parisiens RATP conjointement responsables du tiers des conséquences...

16-08-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...Mme Lackmann...VU la requête présentée par la VILLE D'EVRY représentée par son maire ; elle a été enregistrée au greffe le 23 janvier 1989 ; la VILLE D'EVRY demande à la cour de constater : - que Melle X... a été réintégrée dans son cadre d'origine conformément au jugement du 13 juillet 1984 du tribunal administratif de Versailles ; - qu'une proposition de poste lui a été faite, conformément au jugement du 25 novembre 1988 du même tribunal ; la VILLE D'EVRY soutient...

16-08-01-01-03,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...Mme Lackmann...VU l'ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à trans-mis à la cour administrative d'appel de Paris, en ap-plication de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le DEPARTEMENT DU VAL-de-MARNE et la VILLE de BOISSY-SAINT-LEGER ; VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le DEPARTEMENT DU...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés parentaux et d'éducation - Congés d'éducation des... ...Mme Lackmann...VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 31764/6 du 16 juin 1988 ; VU la requête sommaire et le mémoire...

39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Motifs légitimes - Absence - Méconnaissance des... ...Mme Lackmann...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., demeurant ..., par la S.C.P. NICOLAS, MASSE-DESSEN, GEORGES ; ils ont ét...

54-04-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Divers - Preuve du montant des prestations servies par une caisse d'assurance maladie 1 -... ...Mme Lackmann...VU la requête présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège social est ..., par la S.C.P. DESACHE-GATINEAU ; elle a été enregistrée au greffe le 3 avril 1989 ; la caisse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 71910/6 du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais exposés pour le compte de son assuré, M. X... ; 2° de condamner l'Etat...

14-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION -"Ateliers-relais" construits par une... ...Mme Lackmann...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la SARL Pardon Création ; VU la requête présentée pour la SARL Pardon Création par Me X..., dont le siège social est à Sainte Clotilde Réunion, ..., elle...