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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2008, 08-80651
CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Bénéfice - Exclusion - Cas - Personnes... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, d'ordre du garde des sceaux, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 6 avril 2006, qui, pour agression sexuelle, a condamné Joseph X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononc...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2008, 08-82856
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Insuffisance du contrôle judiciaire pour atteindre les objectifs... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-85713
EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Milan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er août 2008, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Emirats Arabes Unis, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2008, 07-86931
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 septembre 2007, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2006, 05-83556
CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un Français - Faits formant un tout indivisible avec des infractions... ...Mme Koering-Joulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2006, 05-80960
AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Exhibition sexuelle - Eléments constitutifs - Elément matériel - Nudité de la partie du... ...Mme Koering-Joulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 2006, 06-80503
1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Arrestation - Rétention de la personne recherchée - Droits prévus par les articles... ...Mme Koering-Joulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stephen, contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2006, 05-85685
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Absence du défenseur choisi - Demande de renvoi - Rejet - Motivation -... ...Mme Koering-Joulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 11 juillet 2005, qui, pour soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière, séjour irrégulier sur le territoire français, conduite d'un véhicule sans permis et défaut...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2006, 05-83057
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance de retrait de réduction de peine -... ...Mme Koering-Joulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en° la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2004, 03-87986
AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Exclusion - Cas. Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée... ...Mme Koering-Joulin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves...