Recherche de qui ont été rapportées par Mme Karine JORDA-LECROQ dans la jurisprudence francophone - page 71
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA03717
095-02-06-02 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant suspension de ses conditions matérielles d'accueil et d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile ADA et d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement de cette allocation et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18MA00716
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19MA04976
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire CHU de Nîmes a prononcé son licenciement pour abandon de poste et d'enjoindre à cet établissement de la réintégrer et de lui faire connaître sa nouvelle affectation dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à lui verser la somme de 27 765 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé après une intervention chirurgicale réalisée le 29 juin 1992 dans cet établissement hospitalier. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 19MA01148
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à hauteur de 75%, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à hauteur de 25 %, à lui verser la somme maximale de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 18MA03316
60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme I... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à réparer les préjudices résultant de la prise en charge de M. A... B... par cet établissement de santé le 1er février 2010, à hauteur de 5 010 184,38 euros pour M. A... B..., 124 018,09 euros pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 19MA01422
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier CH d'Avignon à lui verser la somme de 489 326,16 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la décision illégale du 17 juillet 2009 portant non-renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1700203 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le CH d'Avignon à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 04 mars 2021, 19MA05822
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le centre gérontologique départemental a prononcé sa révocation à compter du 11 janvier 2018, d'enjoindre à cet établissement de produire l'enregistrement audio de la séance du conseil de discipline du 8 janvier 2018 et d'appeler à l'instance l'institut national de formation à la sécurité INFS de Marseille ; Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 04 mars 2021, 20MA01640
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM l'a radiée des cadres à compter du 1er août 2018, et d'enjoindre à l'AP-HM de la réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1807229 du 17 février 2020, le tribunal...
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - 54-05-04-03 A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH d'Alès-Cévennes a prononcé à son encontre la sanction de la révocation et d'enjoindre au directeur de cet établissement de la réintégrer dans le service dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous...
