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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir constaté qu'il ne disposait plus d'aucun droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704748 du 6 novembre 2017, le tribunal...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales.... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte prononcée par jugement de ce tribunal n° 1400968 du 14 juin 2016. Par un jugement n° 1703560 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et supprimé l'astreinte. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1705615 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de...

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 54-07 Procédure.... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et l'Association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur la demande d'abrogation de l'arrêté du 5 juillet 2016 portant interdiction de l'installation...

68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2016, la SAS Randis, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de la commune du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision implicite par laquelle il a refusé de retirer cet arrêté ; 2° d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Chantloub a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2015 du maire de Perpignan portant interdiction d'occuper, d'habiter et d'utiliser l'immeuble dont elle est propriétaire, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune à lui payer la somme de 24 500 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1703363 du 10 juillet...

095-02-04-02 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité. Par un jugement n°1903467 du 19 août 2019, le magistrat...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1905679 du 8 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a...