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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1301886 du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 30 177,87 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1201397 du 23 septembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a condamné cet établissement hospitalier à payer à Mme B...la somme de 11 700 euros en...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la commune de Manosque à lui payer la somme totale de 38 654,68 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1200805 du 12 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet 2014 et 9...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 août 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1402750 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 mai 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1204086 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014, M.C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 mai 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 1204076 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2014, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole CUMPM à leur payer la somme de 52 837,71 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1100903 du 23 septembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par...
67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Montdardier à lui payer la somme de 24 500 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1202080 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2014, MmeB..., représentée par MeC..., demande...
17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme F...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de refus de la commune d'Istres de faire abattre un pin situé au voisinage de leur propriété, d'enjoindre au maire de cette commune de faire procéder à l'abattage de l'arbre et de condamner la commune à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation de leurs préjudices...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 mai 2013 par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1302397 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
