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...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur du Port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui délivrer l'autorisation d'occuper le poste d'amarrage H/41 en qualité de titulaire. Par un jugement n° 2004541 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 31 juillet 2020 et a enjoint au directeur du Port de plaisance d'Arcachon de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux...

...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Apollinaire a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de février, mars et avril 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des...

...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2101448 du 14 février 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Gali, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 954 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet de la Gironde portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2303926 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de...

...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pluriel Gestion a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 18 novembre 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme correspondant au montant des impositions garanties par le privilège du Trésor dont elle était redevable, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme...

...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pluriel Gestion a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la cotisation de la contribution économique territoriale CET à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à hauteur de 62 043 euros, et de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2000314 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sauvageau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 11 mars 2019 et 23 janvier 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bordeaux a rejeté ses demandes d'autorisation d'occupation du domaine public au droit de son établissement de restauration " Pizz'A Papa ". Par un jugement n° 2000667 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 11 mars 2019 du maire de Bordeaux et a rejeté le surplus de sa demande...

...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. G... I..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SARL Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 195 située sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau. Par un jugement n° 2100254 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la...

...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. G... I..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SARL Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 195 située sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau. Par un jugement n° 2100254 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la...

...Mme Karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 595 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...