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...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Thonon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505410 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01455 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ma Jardinerie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505414 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01456 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Ville-La-Grand a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1505416 du 29 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01457 du 30 novembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. A...tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, des décisions contenues dans les communiqués de presse du 20 octobre 2015 n° 486 et n° 487, respectivement du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget et de la direction générale des finances publiques, en tant qu'ils excluent du champ de la restitution des prélèvements sociaux qu'ils mentionnent, d'une part, les ressortissants fiscaux des pays tiers à l'Espace...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1000683, 1001668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande en ce qui concerne la seule année 2008. Par un arrêt n° 13MA00537 du 25 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. et Mme A... du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont ét...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du Havre. Le préfet a également demandé au tribunal de condamner la société Delmas à verser au port autonome du Havre la somme de 3 633 738,10 euros HT...

...Mme Karin Ciavaldini...1° L'EURL Recyclage Pièces Pots Métaux RPPM, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 1402341 du 13 mai 2015 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, a produit deux mémoires, enregistrés les 27 juillet et 30 août 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1201010 du 5 novembre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NC02536 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Espace Domicile a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux, situés avenue des Acacias et avenue des Tilleuls à Sainte-Pazanne 44680 et avenue de l'Ouche au Blé à Saint-Brévin-les-Pins 44250 et de fixer le montant des dépenses de travaux d'économie d'énergie imputable sur les cotisations de taxe foncière établies à raison d'autres immeubles...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Espace Domicile a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'immeubles à usage de logements sociaux situés au lieu-dit Le Ruisseau dans la commune de Saint-Gildas-des-Bois 44530 et 2, 4 et 6 rue de la Paix au Pouliguen 44510 et de fixer le montant des dépenses de travaux d'économie d'énergie imputable sur les cotisations de taxe foncière établies à raison d'autres immeubles...