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19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - RECOURS EN RESTITUTION - 1... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Le Printemps Immobilier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution d'une somme de 326 855 euros qu'elle a acquittée en paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2008. Par un jugement n° 1409009 du 31 décembre 2015, le tribunal a fait droit à cette demande et a enjoint à l'Etat de...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 13 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 335 des commentaires administratifs publiés le 5 août 2013 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP-impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-50-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin, 20 juillet et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... A...demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 370 des commentaires administratifs publiés les 14 octobre 2014, 2 juillet 2015 et 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DÉTENTION PAR... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, qui ont été mises à leur charge au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1427537 du 9 décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16PA00245 du 6 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Corstyrène demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1, 50, 240 et 280 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012, 1er juillet 2015 et 7 juin 2017 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-10, en tant qu'ils prévoient que le capital de la société bénéficiaire du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2016 ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018, Marc Jacob c/ Ministre des finances et des comptes publics C-327/16 et Ministre des finances et des comptes publics c...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 15 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Forges-les-Eaux a retiré ses délibérations du 7 novembre 2005, du 30 mars 2006 et du 2 juin 2008 autorisant la cession de l'abattoir et de l'atelier de découpe implantés sur les parcelles cadastrées section AL numéros 228, 249, 250, 293, 294 et 295. Par un jugement n° 1200455 du 28 janvier 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00557 du 2 juin 2016, la cour administrative...

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône pour un bien situé 345 rue François Meunier-Val à Villefranche-sur-Saône. Par une ordonnance...

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, d'enjoindre à la province Sud de mettre en oeuvre ses compétences en qualité de gestionnaire du domaine public pour introduire devant le tribunal administratif une action sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à l'encontre de M. A...B..., afin d'obtenir l'expulsion de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire l'a informée de ce qu'elle ne pourrait plus intervenir au sein des locaux de cette direction dans le cadre de permanences destinées à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire aux fonctionnaires...