Recherche de qui ont été rapportées par Mme Juliette Mongin dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : Les associations Présence des Terrasses de la Garonne, France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Nature en Occitanie, anciennement dénommée Nature Midi-Pyrénées, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juillet 2017 portant dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et d'arrachage et...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : La société Escource Energies a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Escource. Par un jugement n° 1601064 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX02646 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Escource Energies, annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral du 6 avril...

...Mme Juliette Mongin...Vu les procédures suivantes : 1°. Sous le n° 456190, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août, 30 novembre 2021 et 24 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des collectivités de compostage et l'association pour la Méthanisation Ecologique des déchets, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement n° 1906097 en date du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de le titulariser à la fin de son stage en qualité d'adjoint administratif stagiaire et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de le réintégrer dans la position de stagiaire sur le cadre d'emploi d'adjoint...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : Les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées et Saint-Sulpice Active et Citoyenne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2021 des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, complémentaire à l'arrêté interdépartemental du 27 mars 2014 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, les travaux de la zone d'aménagement concerté ZAC des " Portes du Tarn " sur le...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin 2021 et 6 septembre 2021 et le 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la Fédération française de spéléologie, le comité spéléologique d'Ile-de-France, l'Organisation pour la connaissance et la restauration d'au-dessoubs-terre OCRA et l'association Vivre à Meudon dirigées contre l'arrêt n°s 20VE03457, 20VE03458, 20VE03459, 20VE03460 de la cour administrative d'appel de Versailles du 21 juillet 2021, en tant seulement que cet arrêt a mis à la charge de l'association Vivre à Meudon le...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : La fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a délivré à la société Immo Mousquetaires une autorisation unique au titre de la loi sur l'eau, comportant une dérogation espèces protégées, pour la réalisation du projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie à Crottet. Par un jugement n° 1707908 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté préfectoral. Par un arrêt n° 19LY00268 du 16...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la cessation immédiate et définitive de l'exploitation des installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515.1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur son site Vitse Devarem Environnement d'Houplin-Ancoisne. Par une...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - DÉLIVRANCE PAR VOIE... ...Mme Juliette MONGIN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000461 du 28 avril 2022, enregistré le 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de M. G... F..., Mme V... F..., M. C... N..., Mme G... S... épouse N..., M. L... D..., M. A... I..., la SARL L.B.E. et la SARL Johanito Laurent transports tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2018...